Recommandé AR électronique : droit, hôtel et ...
DATE : 1er JANVIER 2019 – à partir de cette date, un recommandé – donnant lieu à confirmation de sa réception – pourra être remis par voie électronique. L’hôtel pourra, dès lors, être concerné, soit e...
Les phases du contrôle fiscal
Tout contribuable, particulier ou entreprise, est susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal, c’est-à-dire d’une démarche des services fiscaux destinée à vérifier que les obligations fiscales o...
Loi travail : licenciement pour motif économi...
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles applicables en matière de licenciement économique, notamment en...
L’utilisation d’une vidéosurveillance dans le...
L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d’un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement. C’est en ce sens q...
Une loi assouplit le cadre juridique applicab...
L’article L 4153-6 du Code du travail a été modifié par l’article 15 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le nouveau texte législatif a pour ef...
Le « droit à l’erreur » dans le champ du droi...
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, ouvrent la possibilité...
RGPD : hoteliers/restaurateurs soyez très vig...
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen de protection des données (RGPD), des groupes organisés comme RGPD France (département de mise en conformité) tentent d’abuser de la faiblesse des entr...
Fraîcheur de l’œuf, une qualité recherchée pa...
L’appétit du grand public pour l’œuf se matérialise également dans la restauration. Plus exigeants, les convives sont de plus en plus nombreux à solliciter des informations relatives à la traçabilité ...
TPE/PME : le rôle du comité social et économi...
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 réorganise la réglementation relative aux instances représentatives du personnel et instaure le comité social et économique (CSE) dans toutes les entreprise...
Le droit à l’erreur : ce qui change pour les ...
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui crée notamment un « droit à l’erreur », prévoit le droit à la régularisation en cas d’erreur (Code des relati...
