Loi Elan : un nouveau décret rendant obligato...
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire publics comme privés, détaille l’obliga...
Le gouvernement prévoit d’encourager le maint...
Pour répondre aux malaises dans les zones de ruralité, le Premier ministre a présenté devant le congrès de l’Association des maires ruraux, « l’agenda rural en faveur des territoires ». L’objectif que...
Les nouvelles règles pour les factures
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme des pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a réformé quelques règles en matière de facturation. La date d’émis...
Indemnités prud’homales : des magistrats d’ap...
Depuis la réforme du Code du travail en décembre 2017, les dommages et intérêts (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination) sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut. En juillet...
Nouvelles règles de rupture du contrat d’appr...
Suivant les dispositions du Code du travail, la rupture du contrat d’apprentissage, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peu...
Contrat de professionnalisation : une formati...
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance (CTA) qui permet d’associer l’acquisition d’un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologiqu...
Heures supplémentaires : évaluer la pertinenc...
Avant de présenter un caractère matériel et financier, le paiement des heures supplémentaires traduit, d’abord, l’existence d’un droit pour le salarié. Ce droit découle d’une cause : l’exécution d’un ...
Rupture conventionnelle homologuée : bien con...
La rupture conventionnelle homologuée comporte une phase de pourparlers. Le cadre juridique de ces discussions est hybride, mêlant droit du travail et droit (civil) des contrats. POURPARLERS DE RUPTUR...
Entretien professionnel : une période transit...
L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit pour les entreprises, une période trans...
Rupture conventionnelle : l’employeur doit ap...
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que seule la remise au salarié d’un exemplaire signé des 2 parties de la convention de rupture conventionnelle...
