Temps partiel dans l’entreprise hôtelière : a...
► Temps partiel thérapeutique (mi-temps) : pas de compensation salariale en cas de perte des IJ – si un employeur accepte le principe d’un ½ temps thérapeutique, notamment pour tenter de solutionner d...
Élection du CSE : le PV de « carence »
CODE DU TRAVAIL – Art. L. 2314-9 (extrait) : « Lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. L’employeur porte à...
La société à mission : un nouvel outil au ser...
Intégrer les enjeux ESG dans sa gestion est une démarche que nombre de sociétés hôtelières ont adoptée. En revanche, rares sont encore celles qui ont souhaité se doter d’une raison d’être et se transf...
Travaux du bâtiment : la retenue de garantie ...
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 (art. 1 al. 1) – les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du Code civil peuvent être amputés d’...
SMIC : impact et multiples conséquences de la...
Mécanisme de la hausse : C. Trav. art. L. 3231-5 – « (…) lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice ...
Congé pour enfant malade : définition régleme...
Congé pour annonce de la maladie d’un enfant : rappel du dispositif – la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a instauré un congé – payé et spécial – d’une durée minimale de deux jours ouvrables...
Dispositifs d’aide aux entreprises : report d...
► Dispositifs concernés : « bouclier tarifaire » + « amortisseur d’électricité » – l’un et l’autre ont été instaurés par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Le bouclier ouvre aux TPE – m...
Gestion de la paye : devoir répercuter la hau...
► MG : rappel et définition – le sigle correspond à « minimum garanti ». C’est, en quelque sorte, un montant repère qui sert au calcul de diverses allocations et indemnités comme à la fixation de cert...
« Végétalisation », plu et dérogation
Urbanisme et réglementation locale : le PLU – Le Plan Local d’Urbanisme ressort de la catégorie des « documents d’urbanisme ». À la fois outil d’une politique d’aménagement urbain et source de princip...
Salarié drogué et droit du travail : quelques...
« Stupéfiants » et Code pénal : tous azimuts – telle est la logique retenue par la législation pénale. Il s’agit de pouvoir sanctionner un maximum de comportements en lien avec la drogue. Raison...
