Reconnaissance de la maladie professionnelle
Selon les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la Sécurité sociale, l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans...
721 articles dans la catégorie “Juridique / fiscal”
Harcèlement moral et répartition de la charge...
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes en retenant que, si cette dernière justifiait bien d’éléments laissant présumer l’existence d’agissements de harcèlement m...
Précisions jurisprudentielles sur la rupture ...
Par trois arrêts en date du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail.Elle pose les principes suiv...
Le régime d’indemnisation des arrêts de trava...
En application de la directive européenne sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante, le décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 a étendu aux conjoints c...
Les apprentis ont droit à un congé pour révis...
Selon l’article L 6222-35 du code du travail, les apprentis ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation des épreuves d’examen.Ce congé de 5 jours qui donne droit au ma...
L’accès aux emplois d’avenir
Le décret n° 2014-188 du 20 février 2014 modifie les conditions d’accès aux emplois d’avenir.Il ouvre la possibilité de conclure un tel contrat avec des jeunes en recherche d’un emploi depuis moins 6 ...
Rupture de la relation du travail par le sala...
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et que sa prise d’acte n’est pas jugée justifiée par l’employeur, il ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procé...
Nouvelles dispositions sur l’utilisation des ...
Annoncé depuis plusieurs mois par le gouvernement, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 fixe les conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant qui entreront en vigueur ...
Les outils pour formaliser votre document uni...
I – « OiRA Restauration » Un logiciel en ligne pour aider les restaurants à évaluer leurs risques Un logiciel gratuit mis à votre dispositionL’Institut National de Recherche et de Sécurité pour ...
Les bénéficiaires de l’assurance chômage dans...
Quels sont les salariés bénéficiaires ?Les salariés titulaires d’un contrat de travail sont couverts par le régime d’assurance chômage. Le contrat de travail est caractérise par trois éléments : le pr...
