DGCCRF, une directive nationale d’orientation...
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Nathalie Homobono, vient de présenter sa directive nationale d’orientation pour 2014, qui constit...
Contrôle fiscal sur les comptabilités informa...
L’article L. 47 A I du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennen...
Simplification des formalités administratives...
Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé par décret du 8 janvier 2014, a présenté, le 14 avril 2014, 50 mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Tou...
Tout savoir sur la taxe locale sur la publici...
Afin de limiter la prolifération anarchique et inesthétique des panneaux et enseignes publicitaires en site urbain, l’article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux ...
Des droits mais aussi des obligations
Qu’entend-on par la « loi de la majorité » ? Dans les sociétés commerciales de capitaux (sociétés par actions et SARL), il existe la « loi de la majorité ». Cette loi donne des droits aux minoritaires...
Ajustement des mises aux normes d’accessibili...
Accords sur les principes généraux Un registre d’accessibilité est élaboré par chaque exploitant d’ERP. Il précisera les modalités retenues pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux prest...
Un kit pour faciliter la transmission d’entre...
Pour répondre aux objectifs du Plan d’action pour le commerce, le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté un kit sur la « transmission d’entreprise » pour aider les chefs d’ent...
L’État appelle les entreprises à se mobiliser...
Du fait de la situation économique actuelle, de plus en plus d’entreprises ayant une trésorerie trop faible demandent, voire imposent à leurs fournisseurs des délais de paiement plus longs, ou même de...
Réorganisation de l’inspection du travail
Daté du 20 mars 2014, un décret rénove l’organisation du système d’inspection du travail, dans le but d’adapter ce dernier aux évolutions économiques et sociales (JORF n°0068 du 21 mars 2014).Au...
Pour la CNIL, un pouvoir d’investigation renf...
Dans un communiqué, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) signale un renforcement de son pouvoir d’investigation en application de l’article 105 de la loi du 17 mars 2014 re...
