Un décret sur la vente en liquidation
Selon le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014, le commerçant qui souhaite réaliser une vente en liquidation, c’est-à-dire vendre à prix réduit tout ou partie de ses marchandises en raison de la cessation...
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Mise en garde d’Infogreffe sur les arnaques a...
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (Infogreffe) met en garde les entreprises contre les arnaques au registre légal, en nette augmentation depuis quelques mois.De nombreux cas ...
Un dispositif d’information obligatoire des s...
Afin de faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, le législateur a adopté à travers la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les dispositions facilitant la ...
Ouverture d’un espace dédié au contrôle fisca...
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Ce qu’il faut savoir sur le paiement du prix
Quel est le risque de dissimuler une partie du prix de cession ?Toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler une partie du prix d’une cession de fonds de commerce est nulle et n’a ...
Ce qu’il faut savoir pour vendre ses droits s...
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Les conséquences de la modification du contra...
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Portabilité des régimes de frais de santé et ...
La loi de sécurisation de l’emploi renforce à l’intention des demandeurs d’emploi, la durée maximale de portabilité de leur couverture santé et prévoyance. Ainsi, si au moment de quitter son emploi, l...
Pourboires confisqués, un hôtel lourdement co...
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