Ouverture d’un espace dédié au contrôle fisca...
Dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude pour 2014-2015, le ministère des Finances et des Comptes publics a présenté à travers son portail de l’économie et des finances, un plan d’ac...
Projet de loi relatif à la simplification de ...
Lors du Conseil des ministres du 25 juin 2014, le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.Ce...
Ce qu’il faut savoir sur le paiement du prix
Quel est le risque de dissimuler une partie du prix de cession ?Toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler une partie du prix d’une cession de fonds de commerce est nulle et n’a ...
Ce qu’il faut savoir pour vendre ses droits s...
En quoi consiste la vente de droits sociaux ?La vente de droits sociaux est un acte juridique par lequel un associé transfère à autrui les droits dont il est titulaire dans une société. Les droits soc...
Les conséquences de la modification du contra...
Lorsque les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, les juges ne pr...
Portabilité des régimes de frais de santé et ...
La loi de sécurisation de l’emploi renforce à l’intention des demandeurs d’emploi, la durée maximale de portabilité de leur couverture santé et prévoyance. Ainsi, si au moment de quitter son emploi, l...
Pourboires confisqués, un hôtel lourdement co...
Un établissement de luxe de la capitale, le Regina Paris a été condamné le 7 mai par le conseil de prud’hommes de Paris pour s’être accaparé les pourboires de certains de ses salariés. Selon les jugem...
Contrat d’apprentissage maintenu après un acc...
Une entreprise met fin à un contrat d’apprentissage d’un apprenti en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel.Dans sa décision rendue le 6 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cas...
Apprenti victime d’un AT pendant les 2 premie...
Selon les articles L. 6222.18 et suivants du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut, dans les 2 premiers mois de son exécution, être librement rompu par l’employeur ou par l’apprenti, sans q...
L’usage d’heures de délégation doit être auto...
La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non) n’emporte pas suspension du mandat.Paradoxalement, les dispositions du Code de la Sécurité sociale interd...
