Participation à la formation professionnelle ...
Le décret n° 2014-968 du 22 août 2014 apporte des précisions sur les contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (FPC) qui entrera en vigueur le 1er janvie...
Le contrat de professionnalisation précisé pa...
Le décret n°2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation adapte quelques dispo...
Rupture pendant la période d’essai
En l’espèce, une salariée dont la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) était intervenue pendant la période d’essai contestait la validité de cette dernière.Devant la juridiction, ell...
Nouvelle aide pour les entreprises éligibles ...
Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 crée une majoration de l’aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d’entre elles qui recrutent simultané...
Rénovation du régime des baux commerciaux loi...
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a mis en place depuis le 1er septembre 2014, de nouvelles règles qui concernent les baux commerci...
Le montant du loyer commercial révisé
À quoi doit correspondre le montant du loyer révisé ?Le montant du loyer révisé doit correspondre à la valeur locative. Bien que ce principe continue d’être énoncé, il se trouve sérieusement entamé pa...
Les consommateurs mieux protégés
En quoi consiste la récente loi Hamon ?La récente loi Hamon, particulièrement fournie, ambitionne notamment de favoriser le pouvoir d’achat des particuliers. Elle leur assure, en qualité de consommate...
Révision des valeurs locatives des locaux pro...
En raison du retard pris dans la désignation des élus locaux et des contribuables dans les commissions départementales créées pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’intégr...
Les clauses de transfert de charges doivent ê...
En l’espèce, une société locataire d’un bail commercial exploitait depuis plusieurs années un hôtel-restaurant-café à Paris (ERP de 5e catégorie).Des travaux de mise aux normes de sécurité et de préve...
Simplification aux obligations des employeurs...
Par ordonnance du 26 juin 2014 (n°2014-699), le législateur a simplifié en partie le droit du travail afin de l’adapter aux besoins des salariés et des employeurs.Cette nouvelle réforme réduit princip...
