Vers la reconnaissance du statut d’artisan po...
Au terme de la réunion de conclusion du groupe de travail « Maître restaurateur & Artisan-cuisinier » qui s’est déroulée à Bercy lundi 3 novembre, Carole Delga, secrétaire d’État en charge de...
736 articles dans la catégorie “Juridique / fiscal”
Les contrôles de la DGCCRF sur le « fait mais...
Lors du XIIe Congrès du Synhorcat qui s’est tenu à Paris les 5 et 6 novembre 2014, Jean-Louis Gérard, sous-directeur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression ...
Les nouveautés de la DADS 2014
Chaque année, la DADS tient compte des évolutions législatives ou réglementaires intervenues au cours des mois précédents et, afin d’aider les entreprises et les préparer à établir leur DADS pour 2015...
Simplification de certaines obligations compt...
S’inscrivant dans la politique de simplification administrative, le décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants ...
Désormais, le silence de l’administration peu...
Dans le cadre de la simplification des procédures administratives, le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie une série de décrets d’application précisant la liste des procédures pour lesquelles ...
La protection du conjoint collaborateur contr...
À compter du 1er janvier 2015, le commerçant non salarié, qui ne bénéficie pas à titre obligatoire d’une couverture accidents du travail/maladies professionnelles, peut adhérer au dispositif d’assuran...
Remboursement immédiat des créances de crédit...
Le ministère des Finances/Impôts indique dans son Bulletin officiel (BOFiP) en date du 29 juillet 2014 que des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en ...
De nouvelles mesures de simplification pour l...
Le Conseil de la simplification a présenté le 30 octobre 2014, 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Elles font suite aux 50 premières mesures définies en avril 2014.Parmi ...
Les pouvoirs d’intervention de la DGCCRF
À travers la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », le législateur donne une plus grande effectivité au droit de la consommation et renforce l’efficacité de l’a...
La DGCCRF dotée d’un pouvoir de sanctions adm...
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a pour objectif principal de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnel...
