La répartition des charges locatives entre pr...
La loi Pinel impose que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur rép...
Des baux commerciaux plus protecteurs
Avec pour objectif de mieux anticiper les hausses de loyers et de rééquilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs, le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en applicati...
Des droits à l’assurance vieillesse ouverts a...
Le décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014, organise la prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014.Le texte rétablit l...
Un plan de maintien dans l’entreprise pour le...
Le décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014 instaure l’obligation pour les entreprises d’au moins 20 salariés de mettre en oeuvre, au même titre que le plan d’embauche, un plan de maintien dans l’entrep...
Déclaration préalable à l’embauche
Dans son communiqué d’information du 18 décembre 2014, le réseau des Urssaf a annoncé qu’à compter du 15 janvier 2014, elle n’adressera plus d’accusé de réception de la déclaration préalable à l’embau...
Les titulaires de CDD peuvent désormais solli...
Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience assouplit les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acqu...
Une ordonnance sécurise et simplifie les règl...
Les dispositions légales relatives au temps partiel ont été modifiées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui instaure une durée minimale hebdomadaire de 24 heures à temps partiel (...
Le règlement intérieur doit préciser la durée...
La mise à pied disciplinaire est une sanction permettant à l’employeur d’imposer la suspension du contrat de travail.Lorsque l’employeur établit un règlement intérieur, la mise à pied disciplinaire ne...
Sous-louer des locaux commerciaux
La sous-location est-elle autorisée ?Sauf indication contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Dans le cas où un bail commercial est muet sur la f...
La responsabilité fiscale des dirigeants de s...
Quels sont les principaux cas de responsabilité fiscale ?La responsabilité des dirigeants pour le paiement de dettes fiscales de la société peut être engagée dans les cas suivants : en cas d’inobserva...
