CP : gérer le fractionnement
Cass. soc. 5 mai 2021, n° 20-14390 – une clause de contrat de travail ne peut valablement contraindre le salarié à donner par avance son accord : 1- Au fractionnement de son congé principal. 2- ...
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Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la ...
La loi de finances pour 2021 a instauré un nouveau crédit d’impôt à destination des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel....
Les règles à respecter concernant l’occupatio...
Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.) dont l’usage principal est la circulation des piétons, l’exploitant d’un établissement recevant du public (débit...
Grève des salariés de l’hôtel et réactions de...
Jurisprudence – Cass. soc. 10 févr. 2021, n°19-14021 : dans un établissement hôtelier, des grévistes font preuve de comportement abusif lorsqu’ils : a) apportent une gêne anormale au travail des non-g...
Grève : l’accord de fin de conflit
La négociation de fin de conflit se fixe pour objectif la signature d’un accord mettant fin à une grève. La direction de l’hôtel – autant que faire se peut compte tenu d’un contexte tendu voire de l’u...
Loyers commerciaux, Covid-19 et protection du...
Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris Fermeture administrative, confinement, distanciation physique… Les mesures adoptées par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-1...
Covid-19 & hôtels & stations de ski...
Christopher Boinet (à gauche) et Anne Epinat, Avocats associés chez In Extenso Avocats L’ensemble des exploitants hôteliers, en raison de leur absence d’activité du fait de la crise sanitaire, se plai...
Éviter une cessation des paiements : situatio...
La cessation de ses paiements, par l’entreprise hôtelière, induit plusieurs conséquences. Nombre d’entre elles concernent les membres de la direction voire impactent leur devenir à la tête de l’entrep...
« Transco » : Reconversion des salariés
► Circulaire ministérielle : Inst. DGEFP/SDPFC/MDFF/2021-13 du 11 janvier 2021. TRANSITIONS COLLECTIVES : UN NOUVEAU DISPOSITIF Finalité : reconversion des salariés – déployé sur l’ensemble du territo...
Acquérir un hôtel aujourd’hui : jamais sans u...
Le contexte actuel de la crise que traverse le secteur hôtelier conduit aujourd’hui les investisseurs hôteliers à adopter une démarche prudente, qui passe par la négociation accentuée d’un audit d’acq...
