Indemnité d’occupation en cas d’annulation d’...
Un commerçant loue un local commercial pour y exploiter une activité de restauration. Le réseau d’évacuation des eaux usées des locaux ne permet finalement pas l’exercice de cette activité pourtant pr...
Le salarié jouit de sa liberté d’expression, ...
Suivant la jurisprudence constante et sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de...
Entreprises : aide « gaz et électricité » pro...
Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de ga...
De nouvelles mesures de soutien et des engage...
À la suite de de la réunion interministérielle qui s’est tenue le 5 octobre dernier à Bercy, les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations se sont engagés sur leurs rôles respectifs pour accompagner...
La prise en charge facultative des frais de t...
Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur encourage, pour les années 2...
Un cas de nullité d’un contrôle Urssaf
Le contrôle Urssaf sur place doit être précédé d’un avis de passage adressé par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception (art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale). L’avis de pass...
Résiliation judiciaire
En l’espèce, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il estime que le non-paiement des heures supplémentaires pendant 4 ans cons...
Heures supplémentaires pour les salariés du p...
L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné – pour les entreprises de 20 à 249 salariés – l’exonération de cotisations patronales a...
Modulation de la contribution d’assurance chô...
Selon le communiqué des Urssaf du 13 juillet 2022 pour la première mise en œuvre du dispositif de modulation de la contribution chômage, le taux modulé sera notifié aux entreprises concernées entre le...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, l...
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème dit « barème Macron » qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsq...
