Pertes d’exploitation : la haute juridiction ...
Nouveau rebondissement judiciaire Dans quatre arrêts à la solution identique publiés le 1er décembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction a validé l’exclus...
ERP : interdiction de chauffer les terrasses ...
L’article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dispose que depuis le 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’...
Contrôle de l’Urssaf : redressement annulé pa...
La 2e chambre civile de la Cour de cassation précise dans son arrêt du 13 octobre 2022 que l’article R 242-5 du Code de la Sécurité sociale (décret 2009-1596 du 18 décembre 2009) que le redressement d...
Congé de maternité
Une salariée ne peut pas prétendre à la protection absolue liée au congé de maternité lorsque la rupture de son contrat de travail est intervenue au cours d’un arrêt de travail pour maladie ne mention...
Guichet des formalités des entreprises (démar...
À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet des formalités des entreprises sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d’entreprises. Dorénavant, le chef d’entreprise...
La justice reconnaît le droit à un syndicat d...
Le Code du travail impose la mise en place d’un règlement intérieur dès que l’effectif d’une entreprise compte 50 salariés. La loi impose également certaines formalités pour la mise en place ou la mod...
Bail commercial d’un local commercial et droi...
Le propriétaire d’un local signe un bail commercial avec un preneur qui exerce la profession d’hôtelier. 2 ans plus tard, le bailleur envoie une lettre recommandée (LRAR) à l’hôtelier pour lui indique...
Indemnité d’occupation en cas d’annulation d’...
Un commerçant loue un local commercial pour y exploiter une activité de restauration. Le réseau d’évacuation des eaux usées des locaux ne permet finalement pas l’exercice de cette activité pourtant pr...
Le salarié jouit de sa liberté d’expression, ...
Suivant la jurisprudence constante et sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de...
Entreprises : aide « gaz et électricité » pro...
Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de ga...
