Guichet des formalités des entreprises (démar...
À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet des formalités des entreprises sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d’entreprises. Dorénavant, le chef d’entreprise...
La justice reconnaît le droit à un syndicat d...
Le Code du travail impose la mise en place d’un règlement intérieur dès que l’effectif d’une entreprise compte 50 salariés. La loi impose également certaines formalités pour la mise en place ou la mod...
Bail commercial d’un local commercial et droi...
Le propriétaire d’un local signe un bail commercial avec un preneur qui exerce la profession d’hôtelier. 2 ans plus tard, le bailleur envoie une lettre recommandée (LRAR) à l’hôtelier pour lui indique...
Indemnité d’occupation en cas d’annulation d’...
Un commerçant loue un local commercial pour y exploiter une activité de restauration. Le réseau d’évacuation des eaux usées des locaux ne permet finalement pas l’exercice de cette activité pourtant pr...
Le salarié jouit de sa liberté d’expression, ...
Suivant la jurisprudence constante et sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de...
Entreprises : aide « gaz et électricité » pro...
Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de ga...
De nouvelles mesures de soutien et des engage...
À la suite de de la réunion interministérielle qui s’est tenue le 5 octobre dernier à Bercy, les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations se sont engagés sur leurs rôles respectifs pour accompagner...
La prise en charge facultative des frais de t...
Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur encourage, pour les années 2...
Un cas de nullité d’un contrôle Urssaf
Le contrôle Urssaf sur place doit être précédé d’un avis de passage adressé par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception (art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale). L’avis de pass...
Résiliation judiciaire
En l’espèce, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il estime que le non-paiement des heures supplémentaires pendant 4 ans cons...
