VAE : le « contrat de professionnalisation »…...
► Une nouveauté à titre expérimental : la VAE « inversée » – habituellement, et avec l’article L. 6313-5 du Code du travail, se voient validés, à effet d’être certifiés notamment par voie de diplôme o...
Crédit d’impôt : existence d’un dispositif sp...
Dispositif concerné : art. 43 de la loi de finances pour 2023 – prévue par l’article 224 quater E du CGI, cette déduction est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année où est effectué tel investiss...
La facture et ses mentions en « B to B » : se...
► Règles de facturation entre professionnels : mentions obligatoires – droit des sociétés, droit fiscal et Code de commerce convergent et se cumulent du point de vue de leurs exigences et effets : dès...
Licenciement : pour l’envoi de la lettre, le ...
► C. Trav. art. L. 1232-6 : procédé légal de notification – avec ce texte, l’envoi « en recommandé » (avec avis de réception) passe de la simple formalité à la pure exigence légale. ► C. Trav. art. L....
État de santé du salarié : chronique jurispru...
► Avis médical : expression « obstacle à tout reclassement dans l’emploi » – lorsque le médecin du travail use de cette expression dans son avis d’inaptitude, cela signifie que le salarié concerné est...
Mutuelle et prévoyance d’entreprise : régime ...
Est dispensé d’avoir à adhérer et payer des cotisations à la mutuelle de son entreprise, quand bien même relèverait-elle de la catégorie des régimes de prévoyance collectifs à adhésion obligatoire, le...
Hôtel exploité sous forme sociétale : chroniq...
► Nullité des délibérations d’une AG pour cause de non-respect d’une décision de justice – actes et décisions prises lors d’une AG, déjà ajournée et reportée sur ordonnance de référé, sont nuls et de ...
Temps partiel dans l’entreprise hôtelière : a...
► Temps partiel thérapeutique (mi-temps) : pas de compensation salariale en cas de perte des IJ – si un employeur accepte le principe d’un ½ temps thérapeutique, notamment pour tenter de solutionner d...
SMIC : impact et multiples conséquences de la...
Mécanisme de la hausse : C. Trav. art. L. 3231-5 – « (…) lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice ...
Congé pour enfant malade : définition régleme...
Congé pour annonce de la maladie d’un enfant : rappel du dispositif – la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a instauré un congé – payé et spécial – d’une durée minimale de deux jours ouvrables...
