Parentalité au travail : train de mesures d’a...
► Congé de présence parentale : sécurisation du contrat de travail du preneur du congé – à l’identique du contrat de travail d’une femme enceinte ou en congé de maternité, celui du parent absent (tota...
Femme enceinte : amélioration de la protectio...
Relations de travail : sécurisation du contrat de travail – à l’identique d’une collègue dont la maternité se poursuivrait, le contrat de travail d’une femme ayant subi les affres d’une fausse couche ...
Bail commercial : loyers commerciaux des TPE ...
► ILC – rappel : plafonnement en vigueur – si la révision d’un loyer commercial de TPE ou PME se base sur l’ILC (indice des loyers commerciaux), ce dernier voit sa variation plafonnée depuis l’entrée ...
Fiscalité des entreprises ou de leurs dirigea...
► Présentation d’une réclamation : support – pour la juridiction administrative toulousaine, la formulation d’une réclamation adressée au service des impôts des entreprises sous la forme d’un courrier...
VAE : le « contrat de professionnalisation »…...
► Une nouveauté à titre expérimental : la VAE « inversée » – habituellement, et avec l’article L. 6313-5 du Code du travail, se voient validés, à effet d’être certifiés notamment par voie de diplôme o...
Crédit d’impôt : existence d’un dispositif sp...
Dispositif concerné : art. 43 de la loi de finances pour 2023 – prévue par l’article 224 quater E du CGI, cette déduction est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année où est effectué tel investiss...
La facture et ses mentions en « B to B » : se...
► Règles de facturation entre professionnels : mentions obligatoires – droit des sociétés, droit fiscal et Code de commerce convergent et se cumulent du point de vue de leurs exigences et effets : dès...
Licenciement : pour l’envoi de la lettre, le ...
► C. Trav. art. L. 1232-6 : procédé légal de notification – avec ce texte, l’envoi « en recommandé » (avec avis de réception) passe de la simple formalité à la pure exigence légale. ► C. Trav. art. L....
État de santé du salarié : chronique jurispru...
► Avis médical : expression « obstacle à tout reclassement dans l’emploi » – lorsque le médecin du travail use de cette expression dans son avis d’inaptitude, cela signifie que le salarié concerné est...
Mutuelle et prévoyance d’entreprise : régime ...
Est dispensé d’avoir à adhérer et payer des cotisations à la mutuelle de son entreprise, quand bien même relèverait-elle de la catégorie des régimes de prévoyance collectifs à adhésion obligatoire, le...
