Les industries hôtelières sont tenues de s’éq...
Le décret du 19 décembre 2018 n°2018–1186 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fixe l’obligation pour les établissements recevant du public (ERP) de s’équiper d’un défibrillateur automatis...
COVID-19 : LES MESURES GOUVERNEMENTALES (sui...
Les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 pris pour l’application de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence s...
Le taux horaire de l’allocation d’activité pa...
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) est fixé à « 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic », par dérogation à l’article D.5122-13 du Cod...
Un nouveau prêt garanti jusqu’à 80 % du CA po...
Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que le prêt garanti par l’État (PGE) sera disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020. Ce nouveau prêt...
Prolongation du dispositif « fonds de solidar...
Par une ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020, le gouvernement a prolongé la durée du fonds de solidarité, qui était prévue initialement pour une durée de 3 mois, jusqu’au 31 décembre 2020. Un décret...
La force majeure au secours des restaurateurs...
Le samedi 14 mars 2020, le Premier ministre annonçait l’obligation de fermer le jour même, dès minuit et « jusqu’à nouvel ordre », tous les « lieux recevant du public non indispensables à la vie du p...
« Objectif reprise » TPE-PME
Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés provoquées par l’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail vient de mettre en place un dispositif d’accompagnement « Objectif reprise » pour...
Déconfinement dans les entreprises
Le ministère du Travail a publié le 5 mai 2020 « un protocole national de déconfinement » pour guider les entreprises dans leur reprise d’activité et leur permettre d’assurer la sécurité et la santé d...
L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : LES MESURES GOUV...
Réouverture des restaurants et débits de boissons sous conditions Des règles sanitaires établies avec la profession Le Premier ministre Édouard Philippe, lors de la présentation de la phase 2 du décon...
Coronavirus : les précautions à prendre dans ...
Un professionnel est-il en droit de refuser un client ou un groupe de clients en provenance d’une région où le Coronavirus s’est propagé ? L’article L 121-11 du Code de la consommation dispose dans so...
