Requalification d’un temps partiel en temps c...
Un salarié à temps partiel qui atteint la durée de travail d’un temps complet, en faisant des heures complémentaires, peut demander la requalification de son contrat en temps complet. Son action s’acc...
Un formulaire Cerfa unique pour tous les arrê...
Faisant suite au décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, les employeurs ne recevront plus dorénavant qu’un fo...
Antidater la rupture conventionnelle individu...
Dans cette affaire, l’employeur avait adressé à la DIRECCTE la convention de rupture convenue avec le salarié afin que celui-ci l’homologue. Pour gagner du temps, l’employeur avait à l’insu du salarié...
Il est primordial que l’employeur se préconst...
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail...
Covid-19 : procédure de régularisation des mo...
Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, dont l’activité est particulièrement affectée ...
Guide des bonnes pratiques de l’informatique
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en partenariat avec la CPME, vient de publier, avec la Direction générale des entreprises (DGE) et le soutien du dispositif cyberma...
Le dispositif d’activité partielle de longue ...
Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le gouvernement a mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les e...
Statut de conjoint collaborateur
Suivant les dispositions de l’article 24 de la loi du 23 décembre 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu depuis le 1er janvier 2022 au concubin du chef d’entreprise. Auparavant, ce statu...
Un environnement juridique, fiscal et social ...
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un...
Travail à temps partiel : des conditions préc...
Dans cette affaire, un salarié est embauché chez un restaurateur en qualité d’agent de restauration-cuisinier, sans contrat de travail écrit. 2 ans plus tard, en conflit avec son employeur, il réclame...
