Pour simplifier les formalités de créations d’entreprises, la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019 remplace les différents réseaux de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer, par voie électronique, les déclarations qu’elles adressent actuellement aux CFE. Confié à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ce guichet unique électronique est opérationnel depuis le 1er avril 2021.
Pour son application, un décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 définit, à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 1er janvier 2023, les modalités transitoires de mise en place de l’organisme unique INPI pour l’ensemble des formalités d’entreprises, les actuels centres de formalités des entreprises (CFE) demeurant compétents jusqu’au 31 décembre 2022.
Le texte précise en outre, les conditions de dépôt des déclarations ainsi que les modalités de vérification et de transmission aux organismes concernés des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d’activité des entreprises. P.G.
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