Dans cinq arrêts rendus le 18 février 2021, la Cour de cassation a jugé la réglementation mise en place par la Ville de Paris encadrant la location de résidences secondaires sur les plateformes comme Airbnb conforme au droit européen.
La plus haute juridiction estime que le dispositif d’autorisation préalable, adopté par la ville de Paris pour réguler les locations touristiques de courte durée, était clair et adapté à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location, ni « arbitraire », ni « disproportionné ».
Cette décision favorable va permettre à la ville de Paris de reprendre les poursuites judiciaires contre 420 bailleurs auxquels elle réclame en moyenne 50.000 euros, soit jusqu’à 21 millions d’euros d’amendes potentielles au total.
En conséquence, le bailleur doit dorénavant procéder à un « changement d’usage » du logement, soumis à une autorisation préalable de la municipalité, s’il veut louer un « local meublé » pour « une durée inférieure à un an », à « la nuitée, la semaine ou au mois, à une clientèle de passage ».
« C’est une victoire très importante pour la ville de Paris qui se bat pour réguler les locations de tourisme. C’est une victoire pour Paris mais aussi pour toutes les autres villes françaises » a lancé Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement réagissant à la décision rendue par les hauts magistrats. PG
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