Ce qu’il faut savoir sur le paiement du prix
Quel est le risque de dissimuler une partie du prix de cession ?Toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler une partie du prix d’une cession de fonds de commerce est nulle et n’a ...
Actualités
Ce qu’il faut savoir pour vendre ses droits s...
En quoi consiste la vente de droits sociaux ?La vente de droits sociaux est un acte juridique par lequel un associé transfère à autrui les droits dont il est titulaire dans une société. Les droits soc...
Les conséquences de la modification du contra...
Lorsque les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, les juges ne pr...
Le modèle sanitaire français fragilisé
Dans son rapport annuel, rendu public le 11 février 2014, la Cour des comptes pointe des « anomalies graves » dans la mission de sécurité sanitaire des aliments conduite par la Direction générale de l...
Portabilité des régimes de frais de santé et ...
La loi de sécurisation de l’emploi renforce à l’intention des demandeurs d’emploi, la durée maximale de portabilité de leur couverture santé et prévoyance. Ainsi, si au moment de quitter son emploi, l...
Pourboires confisqués, un hôtel lourdement co...
Un établissement de luxe de la capitale, le Regina Paris a été condamné le 7 mai par le conseil de prud’hommes de Paris pour s’être accaparé les pourboires de certains de ses salariés. Selon les jugem...
Contrat d’apprentissage maintenu après un acc...
Une entreprise met fin à un contrat d’apprentissage d’un apprenti en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel.Dans sa décision rendue le 6 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cas...
Apprenti victime d’un AT pendant les 2 premie...
Selon les articles L. 6222.18 et suivants du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut, dans les 2 premiers mois de son exécution, être librement rompu par l’employeur ou par l’apprenti, sans q...
L’usage d’heures de délégation doit être auto...
La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non) n’emporte pas suspension du mandat.Paradoxalement, les dispositions du Code de la Sécurité sociale interd...
