Des précisions sur le redressement forfaitair...
L’employeur qui se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié encourt, outre des sanctions pénales, un redressement de cotisations sociales opéré par l’Urssaf.Si celles-ci n...
Une instruction aux préfets relative à l’acti...
Le 23 décembre dernier, Sylvia Pinel, ministre du Tourisme et Benoît Hamon ministre de la Consommation ont adressé aux préfets une instruction relative à l’activité de location de chambres d’hôtes lim...
Reconnaissance de la maladie professionnelle
Selon les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la Sécurité sociale, l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans...
Harcèlement moral et répartition de la charge...
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes en retenant que, si cette dernière justifiait bien d’éléments laissant présumer l’existence d’agissements de harcèlement m...
Précisions jurisprudentielles sur la rupture ...
Par trois arrêts en date du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail.Elle pose les principes suiv...
Le régime d’indemnisation des arrêts de trava...
En application de la directive européenne sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante, le décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 a étendu aux conjoints c...
Les apprentis ont droit à un congé pour révis...
Selon l’article L 6222-35 du code du travail, les apprentis ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation des épreuves d’examen.Ce congé de 5 jours qui donne droit au ma...
L’accès aux emplois d’avenir
Le décret n° 2014-188 du 20 février 2014 modifie les conditions d’accès aux emplois d’avenir.Il ouvre la possibilité de conclure un tel contrat avec des jeunes en recherche d’un emploi depuis moins 6 ...
Rupture de la relation du travail par le sala...
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et que sa prise d’acte n’est pas jugée justifiée par l’employeur, il ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procé...
CADRE DE VIE
2016 Simplifier les procédures et normes liées à l’urbanisme commercialCette mesure se traduira notamment par une intégration entre autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire. À t...
