La DGCCRF dotée d’un pouvoir de sanctions adm...
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a pour objectif principal de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnel...
Quelles valeurs faut-il assurer ?
Comment est fixée la valeur des biens assurés ?Dans les contrats d’assurance garantissant les risques d’incendie, de foudre et d’explosion, l’assuré doit garantir des capitaux correspondant à la valeu...
Des précisions sur l’apprentissage
Les modalités de la nouvelle aide à l’apprentissage pour 2015 Dans son communiqué du 7 octobre, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle confirme que les modalités de la...
Suppression des mentions relatives au DIF sur...
Suivant les dispositions des articles L. 6323-2 et D. 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail doit actuellement comporter plusieurs mentions obligatoires (ex. : date d’entrée, de sortie du...
La règle applicable à la fin de la période d’...
La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 prévoit au travers de l’article L1221-25 du Code du travail, l’existence d’un délai de prévenance lors de la rupture de la période d’essai à l’initia...
Un nouveau « Guide de l’épargne salariale »
Le ministère du Travail vient de diffuser un « Guide de l’épargne salariale » qui actualise et remplace celui de 2005.Ce guide, indiqué « comme mis à jour de juillet 2014 », est rédigé par l...
L’attestation Pôle emploi doit être délivrée ...
Dans sa décision rendue le 17 septembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau réaffirmé que l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans ...
Licenciement au moment où l’employeur n’a pas...
Suivant les dispositions protectrices du Code du travail, l’employeur ne peut procéder au licenciement d’une salariée enceinte sauf en cas de faute grave ou de motif étranger à la grossesse de la sala...
Des précisions sur la rupture conventionnelle
Selon un arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 septembre 2014 (13-16297), une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en application de l’article L1237...
