Les risques encourus pour un CDD à terme impr...
La pratique du contrat de travail à durée déterminée et à terme imprécis est souvent conclue pour le remplacement d’un salarié absent dont la date de retour n’est pas connue au moment de la conclusion...
Assouplissement des conditions d’octroi de l’...
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale apporte quelques assouplissements au dispositif du contrat de génération dans les entre...
Date d’exigibilité du certificat de travail
Dans cette affaire, une salariée a travaillé pendant une période de 18 mois selon un contrat de travail à durée déterminée.À la fin de la relation de travail, faute d’avoir obtenu de l’employeur la re...
Les nouvelles mentions à inscrire sur le cert...
À partir du 1er juin 2014, le certificat de travail remis au salarié devra dorénavant porter de nouvelles mentions obligatoires, à savoir la portabilité de la mutuelle. Cette obligation résulte de la ...
La lettre de licenciement doit fixer les limi...
Selon les dispositions du Code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer des faits suffisamment précis et matériellement vérifiables qu’à défaut, le licenciemen...
Des précisions sur la faute lourde
La faute lourde, qui se situe à l’échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes contractuelles ou disciplinaires, sanctionne un comportement d’une exceptionnelle gravité révélant une intention d...
La salariée fait preuve de mauvaise volonté
Dans cette affaire, une personne a été engagée dans une pizzeria en qualité de serveuse dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu pour une période de 6 mois.Trois mois après sa prise de fon...
Modification du formulaire d’avis d’arrêt de ...
L’arrêté du 28 février 2014 fixe un nouveau modèle du formulaire « Avis d’arrêt de travail » qui a été enregistré sous le numéro CERFA 10170*05.Désormais, le formulaire d’avis d’arrêt de tra...
Les dispositions de l’article L 8271-13 du Co...
Dans ce cadre, l’article L 8271-13 du Code du travail permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI), ou d’un juge délégué par lui, rendue ...
Diverses mesures pour la relance de l’emploi ...
À l’occasion du conseil des ministres du 9 mai 2014, le Premier ministre a présenté le contenu du Pacte de responsabilité et de solidarité qui comporte plusieurs mesures pour les entreprises : l’...
