Obligations déclaratives des employeurs. Des ...
Les employeurs de personnel salarié et assimilé peuvent accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration annuelle des traitements et salaires prévue par le Code Gén...
Lorsqu’un CDD qui ne précise pas les conditio...
Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (art. L ...
Sanction disciplinaire
La convocation du salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire interrompt le délai de prescription de deux mois.L’employeur qui souhaite sanctionner le comportement fautif d’un salari...
Loi « Travail » : mise en ligne d’un portail ...
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « Travail ») du 8 août 2016 comporte de nombreuses réformes en droit du tra...
Nouvelle procédure de liquidation des petites...
L’Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assista...
Inspection du travail : relations entre le pu...
Dans cette affaire, l’inspection du travail avait adressé à deux sociétés des lettres d’observations, à la suite de manquements des employeurs à leurs obligations.Une union départementale de syndicats...
Renouvellement des conseillers prud’homaux
Selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016, il sera procédé en 2017 au renouvellement des conseillers prud’homaux.Ainsi, les conseillers prud’hommes ne seront plus t...
Scrutin TPE 2016- vers une modification du ca...
Dans un communiqué du 10 novembre 2016 le ministère du Travail a indiqué sur son site Internet que le scrutin va être reporté en raison d’un contentieux lié à la participation du syndicat des travaill...
La mission d’examen périodique de sincérité ...
Le décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l’expertise comptable renforce le rôle des organismes ...
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