Le (nouveau) registre des bénéficiaires effec...
Aux entreprises exploitées sous forme sociétale, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 impose présentement une nouvelle formalité : le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE, autrement dit les i...
Les conditions de mise en œuvre sont precisée...
L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou...
L’administration de la preuve (jurisprudence)
Selon les dispositions du Code civil et du Code du travail, les parties en procès devant le conseil de prud’hommes sont amenées à fournir – voire à devoir fournir – des preuves en observant des règles...
Des contrôles intensifiés pour les locations ...
La ville de Paris multiplie les contrôlesPris en application du décret du 30 avril 2017 relatif à la déclaration obligatoire des meublés faisant l’objet d’une location de courte durée, la ville de Par...
Réforme du Code du travail : ce que contienne...
La réforme du Code du travail engagée par le Président de la République, Emmanuel Macron, vise à accorder plus de flexibilité aux entreprises afin de doper l’emploi. Après plusieurs semaines de consul...
Indemnités journalières des travailleurs indé...
Un décret 2017-612 du 24 avril 2018 aménage la réglementation applicable aux assurés au Régime social des indépendants (RSI) en matière de prestations en espèces versées en cas de maladie et de matern...
De nouvelles règles pour le calcul de l’effec...
Un décret du 9 mai 2017 (n° 2017-858) vient de fixer de nouvelles modalités de décompte des effectifs pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales. Ces nouvelles règles s’appliqueront dè...
Travailleurs indépendants : le RSI sera suppr...
Début septembre, le Premier ministre a présenté le plan du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. De profondes réformes sont envisagées, avec notamment le rattachement du Régime social ...
Pause repas dans les lieux de travail : les o...
Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leurs repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement leur pe...
Une décision de refus d’homologation d’une co...
La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat à durée indéterminée (CDI) d’un salarié à condition de respecter la procédure fixée par le Code du travail, c’est-à-dire l’organisation d’un ou p...
