Légitimation de la révocation de sa gérante par la société : invalidation d’une preuve certes fournie par un commissaire de justice, mais frère du (nouveau) gérant nommé en remplacement

ZOOM SUR UN ARRÊT

Circonstances – la perspective d’un différend judiciaire liée à la révocation de sa gérante pousse une société à « se procurer des biscuits », autrement dit réunir des preuves à effet de justifier sa décision. Elle se décide donc à faire appel aux services d’un huissier (devenu commissaire) de justice. La stratégie probatoire consiste à recueillir – au sein de l’ordinateur professionnel de l’ex-gérante – des informations susceptibles d’étayer le reproche (si ce n’est l’accusation) d’une (possible) concurrence déloyale au préjudice de la société. Cependant, problèmes (au pluriel) quant à l’huissier choisi : 1° – il n’est autre que le propre frère du gérant succédant à la personne révoquée. 2° – ses mandatements et intervention coïncident dans le temps avec la décision de révocation (même jour).
Rappel n° 1 quant à la preuve : même par tous moyens et procédés – même si la preuve (quant à ses contenu et procédé d’obtention) doit respecter certaines règles d’éthique – l’on parle de loyauté du mode de preuve – il est admis, en certaines circonstances, que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve n’entraîne pas forcément son invalidation par le juge à l’occasion du procès. Ce sera notamment le cas en l’absence d’alternative : telle partie au procès n’a pas d’autre choix que de procéder ainsi, sauf à renoncer à pouvoir prouver quoi que ce soit (préservation de son