Missive à forts enjeux : la lettre d’observations du contrôle URSSAF

Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-10.061 – contrôles simultanés au sein d’un même groupe de sociétés : « En cas de contrôles simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée uniquement par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de celle-ci. »

Plusieurs (bonnes) raisons doivent pousser l’entreprise hôtelière à s’intéresser à cette missive. L’une d’entre elles est d’ordre « juridico-financier ». Car un des enjeux propres à cette lettre – à la fois compte-rendu de vérifications et traduction de l’opinion URSSAF sur des pratiques de gestion paie + RH – est celui de la NULLITÉ. Nullité du contrôle (la lettre en formalise les résultats) ; nullité de ces effets, donc nullité des redressements de cotisations et contributions y faisant suite (bref, la nullité de factures dès lors à ne plus payer).
Si – dans l’ordre juridique – questionnement sur la nullité il y a, c’est que la lettre d’observations doit présenter impérativement certaines caractéristiques de « fond » et de « forme ». L’on a donc affaire à des conditions de validité. Si la lettre ne les réunit pas – et un seul manque peut suffire – cette circonstance impacte négativement et cumulativement  la lettre elle-même, le contrôle dont elle est un avatar, et les redressements consécutifs (Cass. civ. 2e, 18 septembre 2014, n° 13-21.682).
Eu égard à ce qui précède, la réception de cette