APPRENTISSAGE ET BAISSE DES EXONÉRATIONS : à partir de quand selon l’administration ?

• Rappel : loi n° 2025-199 du 28 février 2025 – ce texte prenant effet au 1er mars 2025 a réduit l’effectivité des exonérations de cotisations patronales attachées à l’embauche d’apprenti(e)s : diminution de la fraction de rémunération exonérée de cotisations (rétrogradation de 79 % à 50 % seulement) + fin de l’exonération totale de CSG et CRDS (désormais : plafonnement à hauteur de 50 % seulement de la rémunération en équivalent Smic).
• Nouveau régime moins favorable  : quand et pour quelles embauches ? – une première interprétation administrative se focalisait exclusivement sur le premier jour d’exécution du contrat d’apprentissage. De sorte que la rémunération d’un(e) apprenti(e) commençant à travailler à partir du 1er mars 2025 était soumise au nouveau régime moins favorable quand bien même son contrat aurait été conclu et signé avant ce 1er mars. Une nouvelle interprétation change d’approche et la donne : seule compte la date de conclusion et signature du contrat. Si elle est intervenue avant le 1er mars 2025 (avec le 28 février comme deadline) l’ancien régime d’exonération (plus favorable à l’employeur) demeure acquis quand bien même l’apprenti(e) aurait commencé à travailler à partir du 1er mars ou après. Boss – Exo. apprenti, § 110 – Mise à jour du 3 juillet 2025

Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise