« Bénéficiaires effectifs » : rappel d’une obligation (C. Mon. Fin. Art. L. 561-46 al. 1) – les sociétés non cotées (sur les marchés financiers) sont tenues de transmettre au Registre du commerce et des sociétés un certain nombre d’informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Ce qui revient à officialiser les noms des personnes contrôlant – par mandat social et/ou détention directe ou indirecte de tout ou partie du capital social – les entreprises créées et exploitées sous forme sociétale. Officialisation destinée, entre autres, à faciliter la lutte contre le « blanchiment » d’argent.
« Bénéficiaires effectifs » : sanctions (habituelles) du non-respect de l’obligation – jusqu’alors, les récalcitrants s’exposaient à deux types de déconvenues : 1 – une injonction judiciaire (décision du président du Ttribunal de commerce, éventuellement sous astreinte financière). 2 – des sanctions pénales.
« Bénéficiaires effectifs » : nouvelle forme de sanction (radiation du RCS) – peu utilisées (?), les rétorsions habituelles se voient, dorénavant, complétées d’une nouvelle mesure : la radiation du RCS.
Il y sera procédé selon les modalités suivantes :
• Par qui ? Le greffier du tribunal de commerce.
• Dans quelles circonstances ? Plusieurs hypothèses sont prévues et listées dont : 1 – non-respect (pur et simple) de l’obligation déclarative : malgré mise en demeure et absence de réaction à l’expiration d’un délai de 3 mois. 2 – distorsion informationnelle : différence de contenu entre informations « officiellement » déclarées et enregistrées et
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