Saisie sur salaire : l’employeur hôtelier et la nouvelle procédure

TEXTES ET LOGIQUE D’UNE RÉFORME :

– loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (art. 47)
– décret n°2025-125 du 12 février 2025
– décret n°2025-493 du 3 juin 2025

Date importante pour la gestion de la paye : depuis le 1er juillet 2025, tout employeur hôtelier confronté à une procédure de saisie des rémunérations d’un(e) de ses salarié(e)s (ou saisie sur salaire) est tenu d’en changer son mode de traitement. Car une réforme, entrée en vigueur à cette date précisément, en modifie le déroulement : elle transforme le commissaire de justice – dénommé en la circonstance « commissaire répartiteur » – anciennement huissier de justice, en interlocuteur extérieur unique de l’employeur. Tout contact direct avec le juge de l’exécution du tribunal judiciaire et son greffe disparaissant en effet.

ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS CÔTÉ EMPLOYEUR HÔTELIER

Prélude à la saisie : paramètres contextuels

• Salarié(e) de l’entreprise hôtelière – à l’origine d’une situation d’impayé d’une ou plusieurs dettes sous forme de somme d’argent, somme qu’un ou plusieurs créanciers cherchent à récupérer par tout moyen, y compris la contrainte (par utilisation des « voies d’exécution », procédés permettant le recouvrement forcé de créances impayées, notamment par voie de « saisie », autrement dit de mainmise sur un compte bancaire ou sur des salaires dus par un employeur).
• Intervention d’un