LA SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE ET SON COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC) : durée du mandat en cas de désignation volontaire

Conditions de désignation d’un CAC – rappel : hors les hypothèses de désignation dite « obligatoire », le CAC peut faire l’objet d’une désignation « volontaire » entérinée par les associés ; en pareil cas, ces derniers disposent de la faculté de moduler la durée de son mandat, non plus pour six exercices comptables – à l’identique d’une désignation obligatoire – mais pour trois exercices seulement (C. com., art. L. 821-46). Mais quid des conséquences de l’octroi d’un mandat pour six exercices directement ?
Désignation volontaire avec mandat de six exercices : diminution ultérieure impossible ? – telle est l’opinion (pro domo ?) de l’instance nationale de régulation déontologique de la profession de CAC, en l’occurrence la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes  ou CNCC. Pour cette dernière, toute décision initiale de désignation volontaire d’un CAC pour six exercices devient intangible du point de vue de la durée du mandat. Ce qui entraîne plusieurs conséquences, dont les suivantes : 1° – durée acquise du mandat : la société ne peut plus, par quelque moyen que ce soit (décision d’un exécutif sociétal ou encore décision d’associés en AG) changer d’avis, revenir en arrière et procéder à diminution ultérieure. 2° – risques juridiques associés à la diminution du mandat : l’impact du raccourcissement serait double avec, d’une part, la remise en cause de la validité (pour raison de nullité) des délibérations et décisions d’associés relatives aux comptes et – plus généralement – aux questions financières, avec, d’autre part,