Facturation électronique : l’hôtel entre obligations fiscales et RGPD

ENTREPRISES PRIVÉES, FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET LÉGISLATION FISCALE (HISTORIQUE À CE JOUR)
– loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019
– loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020
– ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021
– loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022
– décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022
– arrêté ministériel du 7 octobre 2022
– loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023

GLOSSAIRE :
AIPD : analyse d’impact relative à la protection des données
B to B : opérations commerciales entre entreprises
B to C : opérations commerciales entre entreprises et particuliers
Compliance by contract : conformité obtenue par le contrat (contenu = normes régulatrices + cadrage)
DPO : délégué à la protection des données
E-invoicing : obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques (mode – support – système)
E-reporting : obligation de transmettre à l’administration fiscale des données liées aux opérations commerciales et financières
OD : opérateurs de dématérialisation
PDP : plateformes de dématérialisation partenaires
PPF : portail public de facturation
Privacy by design : souci de la protection des données (personnelles) dès la conception (d’un : produit – service)

La TVA, oui, mais pas que…