Principe : fixation réglementaire des taux collectifs – les cotisations (patronales) des risques accident du travail et maladie professionnelle connaissent trois types de taux (collectif, mixte, individuel), chacun en fonction de l’effectif de l’entreprise. Que l’entreprise emploie moins de 20 salariés et la tarification est alors collective. En pareil cas, un taux collectif est fixé annuellement par voie réglementaire. Cette fixation : 1° – concerne la France entière (tous établissements implantés). 2° – est opérée par risque (ou groupe de risques) reflétant l’activité de l’établissement.
Secteur HCR : taux depuis le 1er mai 2025 – depuis cette date, les restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers sont soumis à un taux de : 2,03 % pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle et de 1,85 % pour les autres départements.
Rappel : LFSS, distorsions et non-rétroactivité – en raison de l’absence de vote d’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avant le 31 décembre 2024 (liée à la situation parlementaire instable), les taux AT/MP en vigueur au 1er mai ne sont pas rétroactifs quant à leurs effets.
Tarification individuelle et mixte
Leur calcul est régional (CRAM-Carsat). La caisse calcule et notifie à l’établissement concerné un taux net individuel, lequel s’applique exclusivement et directement (tarification individuelle) ou se trouve pris en considération pour partie seulement, ès qualités de paramètre (tarification mixte). Ce taux net découle d’un
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