►Négociation de branche et représentativité : rappel – les relations de travail sont, entre autres, régies par des règles et mécanismes juridiques instaurés par des conventions et accords négociés et conclus au niveau de la branche professionnelle (hôtellerie et restauration). Seules des organisations syndicales d’employeurs et de salariés reconnues « représentatives » – c’est-à-dire légitimées par leur audience, influence et emprise au sein de leur milieu professionnel – sont autorisées à négocier et signer de tels conventions et accords. Cette reconnaissance est opérée par le ministère du
Travail et formalisée par les rédaction et publication d’un arrêté à cet effet, texte mentionnant et listant les organisations en question (C. Trav. art. L. 2152-6).
► Organisations patronales, le cas du GHR : issu d’une fusion entre le Groupement national des indépendants (GNI), le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) et le Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO), le GHR fait son apparition dans la liste « officielle » des syndicats patronaux représentatifs. Au sein de cette liste – à effet de classement – il occupe désormais la seconde place des organisations patronales (étant entendu qu’il capitalise les taux des anciennes structures qu’il remplace).
► Action syndicale patronale de branche : alliances nécessaires – l’UMIH étant passée de 50,31 % (chiffrage officiel de 2017) à 47,6 %, aucune organisation patronale n’est désormais majoritaire à elle seule. De sorte que, pour imposer certaines vues au niveau de la branche, des rapprochements seront tout aussi nécessaires qu’impératifs (droit d’opposition notamment).
Arrêté du 3 août 2023 (organisations patronales) – arrêté du 6 octobre 2021 (organisations de salariés)
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
