Dispositif concerné : art. 43 de la loi de finances pour 2023 – prévue par l’article 224 quater E du CGI, cette déduction est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année où est effectué tel investissement en ouvrant le bénéfice. Ce système est en vigueur jusqu’en 31 décembre 2027.
► Pour qui ? – le crédit est octroyé aux entreprises présentant certaines caractéristiques dont les suivantes : 1° - Forme : entreprises ou sociétés commerciales, celles artisanales également. 2° - Régime d’imposition : régime « réel » exclusivement. 3° - Dimensions de l’entreprise ou société bénéficiaire : effectif de 1 à 250 salariés – CA < 50 M€ et bilan < 43 M€.
Pour quels investissements ? – le crédit est affecté à des dépenses nouvelles autres que le simple remplacement, notamment celui de matériel. Ce qui concerne : l’acquisition de biens d’équipement amortissables (mode dégressif au fil du temps) – les travaux d’agencement et installation des locaux accueillant la clientèle – l’achat de logiciels (si élément d’actif immobilisé) nécessaires au fonctionnement du bien d’équipement acquis – les travaux de rénovation d’hôtel.
Attention ! Importante condition restrictive – les bénéficiaires du crédit d’impôt ne peuvent, pour leur politique d’achats et dépenses, avoir reçu des subventions publiques excédant le quart de la valeur d’acquisition des biens et ces derniers doivent être conservés au sein du fonds de commerce pendant 5 ans.
Combien ? – concernant les PME, le crédit représente 20 % du prix de revient (HT et hors éventuelles subventions publiques reçues pour l’acquisition) alors que pour les TPE (effectif de moins de 11 salariés – CA et total du bilan ≤ 2 M€ - 75 % du capital détenu de manière continue par une ou plusieurs personnes physiques) il atteint 30 %.
De quelle façon ? – il s’impute sur l’impôt (IR ou IS) de l’année de réalisation de l’investissement et donne lieu dans l’ordre : 1° - D’abord à déduction pour le calcul de l’impôt. 2° - Ensuite à remboursement éventuel (chèque ou virement) lorsque le montant des investissements dépasse celui de l’impôt dû et occasionne un solde positif.
Au terme de quelles formalités ? – elles se présentent sous forme de formulaires à remplir et joindre à la liasse fiscale (Cerfa 2069 - D-SD). Sont concernées les déclarations 2042-C-PRO (entreprises assujetties à l’IR) ou 2075-SD (entreprises assujetties à l’IS) en sus de la déclaration 2089-RCI –SD.
Bofip – actualité et mise à jour du 21 juin 2023
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
