Le contrôle Urssaf sur place doit être précédé d’un avis de passage adressé par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception (art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale). L’avis de passage adressé au contribuable en recommandé avec AR n’est pas obligatoire même s’il est fréquent pour des raisons de preuve.
Par ailleurs, l’Urssaf n’est pas obligée de motiver l’avis de passage. En particulier, elle n’a pas à indiquer les informations précises quant à la nature des éléments contrôlés.
L’avis de passage du contrôleur de l’Urssaf doit mentionner :
► la date et l’heure du contrôle ;
► la liste des documents et supports qu’il faut tenir à la disposition des contrôleurs (cette liste n’est toutefois pas limitative) ;
► la période contrôlée ;
► l’identité du contrôleur Urssaf.
De plus, l’avis doit indiquer à l’employeur qu’il peut consulter la Charte du cotisant contrôlé sur Internet (elle présente ses droits et obligations) et qu’elle lui sera remise sous forme papier sur simple demande.
L’avis doit encore indiquer que l’employeur peut être assisté du conseil de son choix pendant le contrôle.
L’absence de référence à la Charte du cotisant contrôlé et à la possibilité d’être assisté entraîne la nullité du contrôle. En effet, l’article R243-59 du Code de la Sécurité sociale modifié par décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 dispose que « la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu aux précédents alinéas ».
En l’espèce, un chef d’entreprise avait reçu de l’Urssaf un avis de passage qui mentionnait uniquement : « Vous pouvez être assisté d’un comptable ou d’un expert-comptable de votre choix pendant le contrôle. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’avis précité était trop restrictif ne permettant pas au contribuable qui fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf de pouvoir être assisté d’un conseil (avocat par exemple). Pour les magistrats d’appel la mention « comptable de son choix » est réputée priver l’entreprise du bénéfice de certaines garanties ce qui provoque en application de l’article R243-59 du Code de la Sécurité sociale nullité du contrôle… du redressement en découlant (arrêt du 17 décembre 2021 n°RG 20/05338).
Par Patrick Gérolami, consultant
