La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel.
Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l’avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Ce texte législatif a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un environnement juridique, social et fiscal plus clair, compréhensible et protecteur, en créant plusieurs mesures en faveur des indépendants, en matière de chômage, de protection du patrimoine personnel, en supprimant le statut d’EIRL au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel, en ouvrant le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants lorsque leur activité n’est plus viable, etc. en les complétant de mesures fiscales et sociales.
Le texte traite également du transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. Il facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société.
Dans la continuité des mesures déjà prises, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet :
• La création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Parallèlement, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut.
• Le rebond des travailleurs indépendants, en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants, lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable, et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
• Un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, qui facilite leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat.
Précisons que la réforme concernera toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Par Patrick Gérolami, consultant
