Les accords d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 sont désormais soumis à une nouvelle procédure de contrôle, dont les modalités viennent d’être précisées.
Depuis le 1er septembre 2021, ce contrôle de l’administration du travail s’effectue en 2 temps :
Le contrôle de la validité de l’accord
L’accord instituant un dispositif d’épargne salariale doit tout d’abord être déposé auprès de l’autorité administrative compétente, à savoir :
• les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
• les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
• et, en Île-de-France, les directeurs d’unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
L’administration du travail dispose ensuite d’un délai d’un mois pour délivrer un récépissé attestant du fait que l’accord déposé a été valablement conclu.
Dans ce délai, elle pourra également demander des pièces complémentaires ou formuler des observations. À défaut, et passé le délai d’un mois, l’accord sera réputé valablement conclu, même en l’absence de délivrance du récépissé.
Le contrôle par les organismes
de recouvrement des cotisations sociales
Parallèlement à la délivrance du récépissé ou, à défaut, à l’expiration du délai d’un mois pendant lequel elle peut demander des pièces complémentaires ou formuler des observations, l’administration du travail doit transmettre l’accord et, le cas échéant, son récépissé à l’un des organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, Caisse de MSA ou Caisse générale de Sécurité sociale en Outre-mer) dont relève l’entreprise.
Pour les entreprises qui emploient des salariés qui relèvent pour partie de ces différents organismes, l’organisme compétent sera celui du régime auquel la majorité des salariés est affiliée.
L’organisme de recouvrement disposera ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance du récépissé ou de la date à compter de laquelle l’accord est réputé valide, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la loi.
En revanche, il n’a pas à se prononcer sur le respect des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
En l’absence d’observation à l’expiration de ce délai de 3 mois, les avantages fiscaux et sociaux liés au dispositif d’épargne salariale sont réputés acquis pour l’exercice en cours.
Notez que l’organisme de recouvrement des cotisations sociales disposera d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de l’expiration du délai de contrôle pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse mettre l’accord en conformité avec la réglementation applicable pour les exercices suivant celui du dépôt.
À défaut de telles demandes dans ce nouveau délai de 2 mois, les exonérations fiscales et sociales seront réputées acquises pour les exercices ultérieurs.
Par Patrick Gérolami, consultant
