Pour soutenir l’économie des entreprises fragilisées par le coronavirus, les organismes de recouvrement peuvent proposer à leurs cotisants des plans d’apurement de leurs dettes dues au titre de cotisations sociales non payées et des remises partielles des cotisations sociales.
Le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire vient de fixer les conditions d’application :
Les plans d’apurement
Suivant le texte, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement des cotisations sociales obligatoires conclus avec leurs organismes de recouvrement. Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS.
Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement, les charges suivantes, restant dues au 31 décembre 2020 :
• les cotisations à la charge des employeurs ;
• les cotisations à la charge des salariés, précomptées sans être reversées, dans le cas où ces plans prévoient en priorité leur règlement ;
• les cotisations et contributions personnelles à la charge des travailleurs indépendants.
Pour les travailleurs indépendants, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 septembre 2021.
Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plan d’apurement jusqu’à trois mois à compter du 31 décembre 2020 pour les employeurs et du 30 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants.
La durée et le montant des échéances des plans d’apurement proposés aux employeurs par les caisses de recouvrement sont déterminés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquels le cotisant ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l’importance de la dette.
Les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.
Remises partielles des cotisations sociales
Dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes de recouvrement peuvent proposer à leurs cotisants des plans d’apurement de leurs dettes.
Le nouveau dispositif de remise partielle des cotisations sociales concerne les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement prévus pour les structures les plus affectées par la 1re vague de l’épidémie, mais qui ont néanmoins conclu des plans d’apurement et qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances.
Pour bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales, les employeurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
• être à jour de leurs obligations déclaratives sociales à la date de la demande ;
• avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
• attester de difficultés économiques particulières les mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement ;
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à leurs créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes ; la demande précise l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnés.
La remise ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. La demande, même anticipée, ne peut être acceptée qu’après le paiement par le cotisant de la totalité des échéances du plan d’apurement comprenant des cotisations salariales.
La demande doit être souscrite par la voie d’un formulaire dématérialisé mis à disposition par les organismes de recouvrement. Le demandeur doit alors conserver les pièces justificatives qui peuvent être demandées à des fins de vérification.
Il faut savoir : La durée des plans d’apurement conclus entre les employeurs et les organismes de sécurité sociale est identique à celle des plans accordés à ce même redevable par l’administration fiscale. Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043289944
Par Patrick Gérolami, consultant
