En attendant la reprise effective des activités dans le secteur des industries hôtelières, le gouvernement a confirmé que les dispositifs d’aides en matière de soutien à l’économie des entreprises impactées par la crise et le maintien de l’emploi seront prolongés. « Nous maintiendrons le dispositif de soutien aussi longtemps que cela sera nécessaire », a déclaré le Premier ministre Jean Castex lors de la conférence de presse du 14 janvier sur la situation épidémiologique du pays.
Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire sera prolongé jusqu’au 1er juin 2021
En Conseil des ministres, le gouvernement a présenté un projet de loi qui prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février), qui permet à l’exécutif de prendre des mesures de restriction des libertés publiques et jusqu’au 30 septembre 2021 le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire (au lieu du 1er avril), qui permet à l’exécutif de continuer à recourir à des restrictions sanitaires – fermeture des établissements accueillant du public, couvre-feu ou encore confinement.
L’objectif est de contenir une reprise de l’épidémie de Covid-19, suite à la découverte de nouveaux variants du virus (le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce texte sera débattu en séance au Parlement les 18 et 25 janvier 2021).
Activité partielle : prise en charge à 100 % de l’État maintenue
En raison du contexte sanitaire qui perdure dans le pays, une ordonnance du 21 décembre 2020 prolonge certaines mesures de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Deux décrets du 24 et du 30 décembre viennent fixer les règles pour l’indemnisation des salariés et l’allocation versée aux entreprises.
Sont notamment prolongées les mesures relatives au chômage partiel qui ont permis d’élargir les catégories de bénéficiaires notamment dans le secteur des HCR. Depuis le 1er janvier 2021, les industries hôtelières continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’État.
La ministre du Travail a récemment confirmé que l’État prendrait en charge à 100 % l’activité partielle « tant que la crise durera » pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire parce qu’elles sont fermées administrativement ou qu’elles font face à une forte baisse de leur chiffre d’affaires. « Les entreprises totalement ou partiellement fermées verront leur chômage partiel pris en charge à 100 % tant que les mesures de restrictions administratives s’appliquent », a indiqué la ministre du Travail.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Sont concernées toutes les entreprises déclarantes de leurs emplois de travailleurs handicapés, y compris celles comptant moins de 20 salariés avec une déclaration effectuée au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques d’emploi.
L’employeur doit prévoir l’intégration de tous les types d’emplois dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, pour encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérimaire, titulaires de contrats aidés, alternants, etc.
Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance
La loi de finances 2021 poursuit le soutien apporté à l’embauche en contrat d’alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1re année du contrat.
Pour rappel, les nouvelles aides pour l’embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l’âge de l’alternant.
Création d’une nouvelle aide s’ajoutant au Fonds de solidarité
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 14 janvier 2021, le dispositif du Fonds de solidarité évolue pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.
Ainsi, le Fonds de solidarité intègre plusieurs changements :
• Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (les débits de boissons, les restaurants) pourront accéder au Fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe (chaînes de restaurants, holdings…).
• Les entreprises relevant des secteurs du tourisme appartenant au secteur S1 (hôtels, hébergements touristiques), qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise auront accès au Fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe (chaînes hôtelières, holdings…).
• Création d’une nouvelle aide s’ajoutant au Fonds de solidarité pour les entreprises fermées administrativement ou les
entreprises directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative appartenant au secteur S1, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 M€ par mois, l’État prend en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises, quelle que soit leur taille. Cette aide exceptionnelle qui s’ajoute à l’aide du Fonds de solidarité est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
Pour en savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro
Renforcement des fonds propres des entreprises
La loi de finances 2021 a entériné ce qui était prévu par le Plan de relance, à savoir le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer.
Cela prend la forme d’une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :
► Le PGE-saison, dont le plafond s’élève aux trois meilleurs mois de chiffre d’affaires de l’année 2019, et qui est donc mieux adapté aux besoins des entreprises dont l’activité est plus saisonnière. Il est accessible jusqu’au 30 juin 2021.
Il peut aussi bénéficier de prêts directs de l’État : avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à accéder au PGE.
► Le Prêt Tourisme : l’hôtelier peut recourir au Prêt Tourisme mis en place par Bpifrance. Ce prêt peut être contracté sans garantie, sur une période de 2 à 10 ans à taux fixe privilégié, avec un différé d’amortissement de 2 ans, pour un montant maximum de 2 M€. Il est cumulable avec le PGE dont leur durée d’amortissement pourrait s’étaler entre 1 an et 5 ans supplémentaires à un taux compris entre 1 % et 2,5 % maximum.
Un remboursement différé du PGE et des prêts bancaires
En mettant en place le PGE au début de la crise sanitaire, l’État avait instauré un délai d’un an avant que les banques puissent exiger le remboursement des Prêts garantis par l’État (PGE) et des crédits. Ce délai arrive à échéance fin mars 2021 pour certaines entreprises.
Malheureusement, les entreprises du secteur des HCR qui ont demandé un PGE ne sont pas en capacité de le rembourser dans les délais impartis compte tenu du contexte sanitaire qui ne permet pas un fonctionnement normal de l’économie.
À la demande des représentants de la profession, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a récemment annoncé avoir obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur Prêt garanti par l’État (PGE).
En conséquence, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
Concernant les autres prêts bancaires, la Fédération bancaire française a assuré auprès du ministre de l’Économie que les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.
Renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé le renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Chaque année, au 1er mars, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, le publier sur leur site Internet et le communiquer à l’inspection du travail ainsi qu’à leur Comité social économique. Plus de précisions sur travail-emploi.gouv.fr.
Prolongation de l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurants
Pour soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurants prises en juin dernier dans le contexte de la crise sanitaire. Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €. Ils sont également utilisables les week-ends et les jours fériés.
La durée de validité des titres restaurants 2020, dont l’échéance était initialement prévue pour fin février 2021, est également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021 inclus.
Pendant la fermeture des restaurants, l’utilisation des titres restaurants reste possible dans le cadre des livraisons et du « click & collect ».
Soutien de l’accès à l’apprentissage des personnes en situation de handicap
À compter du 1er janvier 2021, dans la continuité de la réforme sur la formation professionnelle, le coût du contrat d’apprentissage pris en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO) prend en charge le coût de la compensation du handicap de l’apprenti dans le montant du contrat qui pourra ainsi être majoré jusqu’à 4 000 €, quelle que soit la branche professionnelle.
Afin de favoriser la sécurisation des parcours d’apprentissage des personnes reconnues travailleurs handicapés, et permettre une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques, une majoration annuelle du niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage d’un montant maximal de 4 000 € s’appliquera. Le montant de cette majoration, déterminé par le référent handicap au sein du CFA sur la base d’une grille référentielle publiée par arrêté et décomposée en six modules, permettra l’adaptation de l’environnement du centre de formation et du parcours au plus près des besoins de l’apprenti. Ces aménagements peuvent consister aussi bien en des aides humaines, animalières, techniques, qu’en un soutien pédagogique renforcé.
Les exonérations de cotisations sociales maintenues
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le gouvernement a décidé de maintenir les exonérations de cotisations sociales patronales et salariales et les aides au paiement des cotisations sociales qui ont été mises en place en décembre 2020.
► Exonération totale pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement.
► Exonération totale pour toutes les PME du tourisme qui restent en activité mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires.
► Prélèvements des cotisations obligatoires suspendus pour tous les travailleurs indépendants.
Notons que le mini-site de l’Urssaf http://mesures-covid19.urssaf.fr a pour but d’informer les entreprises, les indépendants, les auto-entrepreneurs sur les nouvelles mesures d’aides et d’exonérations sociales.
Le professionnel peut solliciter un report de ses échéances fiscales
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a rappelé que les mesures exceptionnelles mises en place par son administration pour accompagner les secteurs en difficulté concernés par une interruption d’activité liée à une décision administrative ou une restriction de leur activité (instauration d’un couvre-feu) ou lorsque la situation de l’entreprise le justifie, sont maintenues pendant l’état d’urgence.
Les chefs d’entreprise peuvent solliciter en cas de difficulté de trésorerie, le Centre des Finances publiques (service Impôt des Entreprises) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Le dispositif d’échelonnement est applicable à l’ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n’ont pas
été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).
En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
