Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement encourage les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. Pour favoriser l’emploi, le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 institue une aide pour l’embauche d’une personne en situation de handicap et le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 fixe les modalités de la déduction pouvant être opérée au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
Certaines conditions cumulatives
Pour tous les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, une aide de l’État est accordée aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
L’aide concerne les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC, soit moins de 3 080 € bruts par mois. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur depuis le 1er septembre 2020 pour un autre contrat.
Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € maximum par salarié sur un an. Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.
L’entreprise doit en outre :
• Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes URSSAF, Sécurité sociale et de l’Assurance chômage.
• Ne pas bénéficier d’autres aides de l’État à l’insertion ou d’accès au retour à l’emploi pour le même salarié.
• Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste depuis le 1er janvier 2020.
Comment obtenir l’aide :
L’employeur demande le bénéfice de l’aide à compter du 4 janvier 2021 par le biais d’un téléservice à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat.
• Il convient de transmettre une attestation sur l’honneur justifiant la présence du salarié dans l’entreprise.
https://www.asp-public.fr/
• L’aide est versée à terme échu, par tranche de 1 000 euros maximum tous les trimestres dans une limite d’un an.
• Elle est proratisée selon la durée du contrat et le temps de travail.
Aide à la mobilisation des employeurs
Par un jeu de questions/réponses, le ministère du Travail précise les modalités du dispositif pour l’embauche des travailleurs handicapés qui s’apparente à celui réservé à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr__ameeth.pdf
