Un décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, relatif à l’activité partielle, améliore la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l’allocation versée par l’État, simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d’instruction (article. R.5122-3 modifié du Code du travail). L’employeur peut recourir au dispositif d’activité partielle s’il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise, s’il est confronté à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement. Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), l’employeur doit le consulter sur le placement en activité partielle de l’entreprise.
Autorisation préalable auprès de l’unité départementale de la Direccte
La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est soumise à une autorisation préalable auprès de l’unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement l’établissement. L’employeur a 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle. La demande d’activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Le décret prévoit que l’administration dispose jusqu’au 31 décembre 2020 d’un délai de réponse de 2 jours calendaires pour rendre sa décision. Le décret prévoit également que l’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée par le préfet pour une durée maximale de 12 mois, au lieu de 6 (art. R.5122-9 modifié du Code du travail).
L’indemnité d’activité partielle remboursée par l’État
D’une façon générale, les conditions d’indemnisation sont calculées sur la base de 35 heures mais pour les entreprises du secteur HCR, l’indemnisation des salariés au titre de l’activité réduite se fait sur la base de 39 heures par semaine (et non sur la base de 35 heures comme initialement annoncée). Cette indemnisation concerne les salaires jusqu’à 4,5 fois le SMIC.
En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence par heure de travail chômée.
Le décret prévoit que l’allocation d’activité partielle remboursée par l’État à l’entreprise est égale pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit à 45,68 €.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés selon un pourcentage du SMIC, l’employeur ne pourra pas percevoir une l’allocation supérieure au montant de l’indemnité horaire versée.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’agence de services, au titre du placement des salariés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.
Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
Par Patrick Gérolami, consultant
