L’arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus a été publié au JO du 4 décembre 2019. Le texte prévoit l’application d’un « Bonus-malus chômage » dont les taux plafond et plancher sont les mêmes pour tous les secteurs. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage de 4,05 % à la hausse ou à la baisse. La fourchette de modulation fixée par l’arrêté prévoit :
► pour les entreprises « bonnes élèves », la cotisation d’assurance chômage pourra être abaissée jusqu’à 3 % ;
► pour les entreprises « mauvaises élèves », la cotisation pourra être relevée jusqu’à 5,05 %.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021, date d’entrée en vigueur du bonus-malus. Sont concernés par les nouveaux taux de cotisation applicables, les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs de l’hébergement et de la restauration commerciale (code NAF IZ).
Application du bonus-malus en 2021
À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s’appliquera dans les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs de l’hébergement et de la restauration commerciale (code NAF IZ). Ce dispositif s’appliquera pour la première fois aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er mars 2021, sur la base des fins de contrat de travail dénombrées en 2020. Rappelons que la minoration ou la majoration du taux de l’entreprise est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation « médian » du secteur d’activité de l’entreprise. Ce taux médian est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Un simulateur pour les entreprises
Le ministère du Travail a mis en place sur son site un « simulateur » afin de permettre aux entreprises ciblées par le bonus-malus lié aux contrats courts d’avoir de premières données indicatives.
Selon l’administration ce « simulateur » est dans un premier temps purement indicatif, c’est à dire pas opposable juridiquement en droit du travail. Il faudra attendre la deuxième version prévue en 2020 pour avoir une approche personnalisée. Ce simulateur deuxième version devrait permettre aux entreprises de connaître leur taux de cotisation chômage indicatif en fonction du nombre de ruptures de contrats.
Par Patrick Gérolami, consultant
