Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire publics comme privés, détaille l’obligation de travaux inscrite dans la loi Grenelle 2 de 2010 puis mise à jour dans l’article 175 de la loi Elan.
À retenir : sont concernés par ce nouveau texte, les bâtiments hôteliers dont la superficie est supérieure à 1 000 m².
Cette loi qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2019 vise une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % dès 2030 puis de 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
De nombreux assouplissements
Les catégories de bâtiments ou de parties de bâtiments assujettis y sont déterminées exclusivement en fonction de leur surface et du type d’activités exercées. Trois cas de figure sont retenus : bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² ; cumul des surfaces des activités tertiaires supérieur ou égal à 1 000 m² (bâtiment à usage mixte) ; activités sur une unité foncière sur plusieurs bâtiments dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m².
Le texte remplace en outre l’obligation de travaux performants par un panel de gestes à bas coût, en tablant notamment sur « le comportement des occupants » ou la maintenance des équipements.
Modulation de l’obligation
Outre les dérogations « d’usage », un principe de modulation de l’obligation est aussi prévu sur la base d’un argumentaire technique et financier, pour tenir compte de « contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives au bâtiment », du volume de l’activité exercée ou de coûts d’actions « manifestement disproportionnés » par rapport aux réductions de consommation attendues. La nature des justificatifs requis à l’appui de ces modulations, en particulier la teneur du dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire, sera précisée par arrêté.
Un arrêté à paraître doit fixer les seuils de performance de niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue en fonction de la catégorie du bâtiment et des usages.
Une plateforme de suivi des consommations
Par ailleurs, il est créé une plateforme numérique, gérée par l’Ademe, dédiée au recueil et au suivi des données de consommation d’énergie.
À partir de 2021, le propriétaire ou le preneur de bail sera tenu d’adresser à l’Ademe une déclaration annuelle des consommations d’énergie. « Chaque année, le gestionnaire de la plateforme numérique procède à l’exploitation et à la consolidation des données recueillies pour tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation. » Une attestation numérique est alors générée et publiée ; une publication complétée par une évaluation de l’émission de CO2 correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par m2 (si le propriétaire ou le preneur de bail ne transmettait pas les données de consommations, des sanctions entre 1 500 € et 7 500 € sont prévues).
Par Patrick Gérolami, consultant
