Le ministère du Travail vient de mettre en ligne sur son site Internet cinq questions/réponses consacrées à la rémunération des apprentis qui reviennent sur un certain nombre de situations particulières (succession de contrat, conditions d’application de la majoration de 15 points, licences professionnelles, réduction de la durée du cycle de formation et du contrat).
Les questions/réponses portent sur les points suivants :
► règle selon laquelle sous conditions, en cas de succession de contrats d’apprentissage, la rémunération du nouveau contrat ne peut pas être inférieure à celle de la dernière année du précédent contrat lorsque ce dernier a permis à l’apprenti d’obtenir le diplôme ou titre préparé (art. D. 6222-29 du Code du travail) ;
► conditions d’obtention de la majoration de 15 points prévue par la réglementation en cas de conclusion d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à un 1 an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu (art. D. 6222-30 du Code du travail) ;
► rémunération à appliquer en cas de réduction de la durée du cycle de formation entraînant une réduction de la durée du contrat (un décret d’ici la fin 2019 devrait préciser ces dispositions) ;
► cas des licences professionnelles, qui sera également clarifié par décret.
Par ailleurs, un décret doit être pris d’ici la fin de l’année pour mettre en cohérence la partie réglementaire du Code du travail avec les réformes issues de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.
Enfin, le ministère du Travail indique que la circulaire DGEFP 2007-4 du 24 janvier 2007 sur la rémunération des apprentis ne s’applique plus.
Questions/réponses du ministère du Travail diffusées le 21 août 2019 sur Internet
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-remu-apprentis-def.pdf
Par Patrick Gérolami, consultant
