L’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le financement de la formation professionnelle.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le financement de la formation passe par le versement :
• de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
• de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
• de la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.
La contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle remplace la contribution légale due au titre de la participation à la formation professionnelle. Ses taux sont similaires :
• 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
• 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus.
La taxe d’apprentissage
Avec la mise en place de la contribution unique, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage s’acquittent d’une taxe d’apprentissage qui n’est plus que composée de 2 fractions :
• une fraction destinée au financement de l’apprentissage. Sa part est égale à 87 % du produit de la taxe ;
• une fraction destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès d’établissements et organismes (fixés par le Code du travail et arrêté ministériel). La part qui correspond au solde est de 13 %.
La contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD et la CSA
Les employeurs s’acquittent de la contribution dédiée au financement du CPF égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée.Depuis janvier 2019, pour l’appréciation du quota de 5 %, sont pris en compte les salariés alternants embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue de leur contrat.
Des nouvelles mesures sur le financement de la formation
Les nouvelles règles de collecte dédiée à la formation professionnelle s’appliquent à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, à compter de cette date, les contributions et taxes sont recouvrées par l’URSSAF selon les mêmes règles de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale.
Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences précise
les mesures transitoires au titre de l’année 2019 et 2020 concernant la collecte des contributions à la formation professionnelle pour les entreprises (PME) dont l’effectif est d’au moins 11 salariés.
Au titre de l’année 2019, les employeurs devront s’acquitter avant le 15 septembre 2019 d’un acompte de 75 % de la contribution à la formation professionnelle calculée sur la masse salariale 2018. Cet acompte s’ajoute aux sommes que les employeurs doivent payer au titre de l’année 2018 avant le 1er mars 2019.
Le solde cette contribution et son éventuelle régularisation devront intervenir avant le 1er mars 2020. Les autres contributions (1 % CPF-CDD et la contribution supplémentaire à l’apprentissage) doivent être acquittées avant le 1er mars 2020.
Au titre de l’année 2020, les employeurs devront s’acquitter de 2 acomptes liés à la contribution formation professionnelle, l’un de 40 % avant le 1er mars 2020 et l’autre de 35 % avant le 15 septembre 2020. Ils seront calculés sur la masse salariale 2019.
Le solde de cette contribution et son éventuelle régularisation devront intervenir avant le 1er mars 2021. Les autres contributions (1 % CPF-CDD, la taxe d’apprentissage et l’éventuelle contribution supplémentaire) seront à acquitter avant le 1er mars 2021.
Les contrats ne donnant pas lieu au versement de la contribution 1 % CPF-CDD
La loi « avenir professionnel » a remplacé le 1 % CIF-CDD par une contribution spécifique de 1 % pour financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
Un décret 2018-1233 du 24 décembre 2018 définit les types de CDD ne donnant pas lieu au versement de cette contribution spécifique. Il s’agit des :
♦ contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
♦ contrats d’apprentissage ;
♦ contrats de professionnalisation ;
♦ contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
♦ CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
♦ CDD conclu pour permettre à un salarié en CDD saisonnier, que l’employeur s’engage à reconduire pour la saison suivante en application d’un accord collectif, de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l’entreprise (les CDD occupant un emploi saisonnier sont également exclus du champ de la contribution).
Ces dispositions entrent en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Branche HCR : les conditions de financement du Fafih décidées pour le 1er semestre 2019
La PRO A (en remplacement de la période de professionnalisation)
Les actions de formations relevant de la PRO A doivent préparer un diplôme, titre à finalité professionnelle, CQP, qualification reconnue dans les classifications d’une CCN de branche. La durée minimum est de 150 heures et un financement au réel des coûts pédagogiques dans un plafond de 20 euros de l’heure.
Le contrat de professionnalisation
Le financement des contrats de professionnalisation est modulé selon le diplôme préparé. Consultez la grille de modulation des coûts. Pour la branche HCR, la formation de tuteur obligatoire est le Permis de former. Le tuteur doit justifier de l’obtention du Permis de former au moment de la conclusion du contrat. À défaut, la demande de prise en charge sera refusée.
Le Permis de former
Le Permis de former est une formation obligatoire spécifique à la branche HCR (hôtels, cafés, restaurants) et harmonisée sur tout le territoire. En mettant en place ce dispositif unique, la branche montre son attachement à la pédagogie de l’alternance : elle souhaite offrir aux professionnels de demain une formation de qualité afin de transmettre leurs savoir-faire.
En matière des compétences, la formation comprend deux modules :
♦ une formation initiale de 14 heures ;
♦ une mise à jour de 7 heures, tous les 4 ans.
Le financement s’effectue sur le plan de développement des compétences de l’entreprise ou dans le cadre des actions de branches à hauteur de 20 euros HT de l’heure.
Le plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés
L’employeur d’une industrie hôtelière a accès :
♦ aux actions de branches ;
♦ à 1 000 euros HT pour les coûts pédagogiques des formations réalisées en interentreprises uniquement.
Le plan de développement des compétences entreprises de plus de 50 salariés
La prise en charge du plan de formation se fait uniquement sur la base d’un versement volontaire soumis à des frais de gestion. Il se concrétise par la signature d’un protocole d’accord par lequel vous externalisez auprès du Fafih vos dépenses de formation.
Les actions de branches
Seules les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement pour 5 stagiaires inscrits à des sessions de formation organisées en interentreprises.
La prise en charge des coûts pédagogiques est plafonnée à 14 heures par session de formation, avec un coût horaire de 15 euros pour les formations obligatoires et de 20 euros pour les autres disciplines.
♦ Pour rappel : les formations obligatoires doivent être prioritairement réalisées dans le cadre des actions de branches : hygiène en restauration ; allergènes ; manipulation des denrées alimentaires ; méthode HACCP ;
♦ Sauveteur Secouriste du Travail ; habilitation électrique et sécurité incendie.
Le compte personnel de formation
Les actions de formation relevant du compte personnel de formation sont financées à hauteur de 15 euros de l’heure pour les coûts pédagogiques et les salaires dans la limite de 50 % des coûts pédagogiques financés.
Source : Synhorcat/GNI département emploi, formation & handicap
Par Patrick Gérolami, consultant
