En application du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité, les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité (art. R. 111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation). L’objectif est de permettre aux clients de connaître le niveau d’accessibilité de chaque ERP. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. L’information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Pour les ERP, le registre public d’accessibilité régulièrement mis à jour sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).
Le registre doit contenir des informations complètes
Un arrêté du 19 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l’établissement recevant du public.
Selon l’arrêté pris en application de la loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 et du décret du 28 mars 2017, ce registre doit contenir :
» Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.
» La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées (les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité sont indiquées tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques).
» La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Concrètement, les personnes handicapées sont informées si l’ERP est neuf ou s’il est ancien mais conforme aux normes (attestation d’accessibilité) ; si l’ERP est sous Ad’AP (calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement et bilan des travaux) ; le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité. De plus, les ERP (1ère à 4e catégories) pouvant recevoir plus de 200 à 300 personnes devront y ajouter la liste des formations, obligatoires, qu’ont suivies les employés chargés de l’accueil des personnes handicapées.
