Comme chaque année dans le cadre de l’opération interministérielle « Vacances Confiance » (OIV), les agents de la Direction départementale de la Protection de la Population mèneront, pendant la période estivale, une action d’ensemble dans les principales zones fréquentées par les touristes sur la période du 15 juin au 15 septembre.
Le cadre général des opérations de contrôle :
Afin d’assurer la protection du consommateur, les thématiques de prévention retenues par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) comme priorités de l’opération interministérielle OIV, sont :
• les règles d’information du consommateur portant sur les prestations de service ainsi que la qualité des produits et des services ;
• la sécurité des produits alimentaires, la qualité et l’hygiène des produits ;
• le respect des mentions d’origine des produits alimentaires pouvant prêter à confusion (transparence des informations) ;
• les contrôles des offres touristiques sur Internet (loyauté des transactions pour les réservations hôtelières et pour les hébergements touristiques via les plates formes collaboratives).
Hôtellerie : en matière d’affichage obligatoire, le professionnel est tenu :
• d’apposer à l’entrée de l’établissement visible du public, le panneau du classement hôtelier de l’établissement ;
• d’afficher la publicité des prix à l’extérieur de l’hôtel, au lieu de réception et dans chaque chambre (prix toutes taxes). Selon les lieux touristiques, la taxe de séjour par personne doit être également indiquée sur l’affichage des 
prix ;
• de préciser sur l’affichage des prix des chambres ainsi que sur la note de nuitée si le service est compris ou non.
• d’assurer dans chaque chambre et à chaque étage, l’affichage des consignes de sécurité et d’incendie (plan d’évacuation vers l’extérieur de l’établissement). Consignes qui doivent être rédigées en français + 2 langues étrangères avec numéro d’appel des Sapeurs Pompiers. Le principe d’interdiction générale de fumer est rappelé à l’entrée de l’hôtel et dans les parties communes par une signalisation ;
• de remettre au client, une note de la ou des nuitées mentionnant clairement la date, le nom et l’adresse complète de l’établissement, le classement hôtelier, les prestations fournies, le prix de la location de la chambre sur une ou plusieurs nuitées taxes comprises (éventuellement la taxe de séjour), le n° de SIRET.
Selon les cas, le prix du petit déjeuner, de la pension complète ou de la demi-pension doivent être affiché à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement. Les prix des prestations fournies accessoirement à la location des chambres devront être affichés (boisson comprise ou non comprise, s’il y a lieu).
Restauration : En matière d’information des consommateurs
Les professionnels sont tenus d’assurer :
» l’affichage des prix des cartes et des menus à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement de restauration pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11 heures pour le déjeuner et 18 heures pour le dîner.
» la publicité des prestations offertes qui ne doit pas entrainer une confusion dans l’esprit du consommateur, à savoir que sur les menus, il doit être mentionné clairement si la boisson est comprise ou non.
» l’affichage à l’entrée de l’établissement des prix de 5 vins ou de 5 boissons couramment servies (si le restaurateur sert du vin au verre, il faut mentionner sur la carte des vins la contenance en centilitre et le prix).
» la remise des notes de repas qui doivent indiquer clairement la date, le nom et l’adresse complète de l’établissement, le n° de SIRET, les prix des prestations fournies (cartes ou menus et boissons), la TVA applicable et la mention service compris ou non.
Par ailleurs en matière de sécurité des aliments servis aux clients, le restaurateur doit veiller aux règles d’hygiène des locaux de travail et du matériel, aux conditions de conservation des produits alimentaires (maîtrise du froid) et à la distribution des aliments remis aux consommateurs.
Sur les cartes/menus, le restaurateur doit respecter les règles applicables aux mentions valorisantes sur l’origine de la matière première (produit « régional », « fermier », « Bio »…), sur le type de fabrication des produits alimentaires (« plats faits maison », « du chef », plats composés de truffes…) et sur la nature même des produits (jambon pour de l’épaule…).
Notons que la mention « fait maison » doit être précisée pour les plats répondants à la définition réglementaire prévue par le décret du 11 juillet 2014, en sa version modifiée du 6 mai 2015. Le restaurateur est également tenu d’assurer l’information des convives sur la présence d’allergènes dans les plats qui leur sont proposées et sur l’origine des viandes bovines.
Enfin, concernant l’information sur la traçabilité effective des aliments, le restaurateur est tenu de présenter aux agents des services officiels de contrôle, les coordonnées des fournisseurs des matières premières détenues sur le site de production.
Les hôteliers sont toujours soumis à l’obligation de la fiche de police
En application du décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975 et codifié à l’article R611-42 du code de l’entrée et des séjours des étrangers et du droit d’asile, les hôteliers doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police.
La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement hôtelier (art. 6 du décret du 18 août 2015 instaurant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme). La fiche d’hôtel doit contenir les données personnelles suivantes : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, numéro de téléphone mobile et adresse électronique, dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. Les fiches de police doivent être conservées par le professionnel pendant 6 mois et transmises aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande (cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée).
À noter : le refus par le client étranger de remplir et/ou signer la fiche de police est considéré comme un motif légitime de refus de vente pour l’exploitant.
Source : Service-Public.fr
Hôtelier : vous êtes également tenu d’apposer
» à l’extérieur de l’établissement, l’affichage des prix de location, à la journée ou pour toute autre durée, de chaque catégorie de chambres. Si des tarifs différents sont pratiqués en fonction des périodes, l’hôtelier doit afficher le prix minimum et maximum pratiqué durant l’année pour chacune des prestations concernées.
» au lieu de réception de la clientèle et à la caisse, l’affichage des prix pour chaque catégorie de chambres (en précisant leur numéro), les prix de location pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou pour toute autre durée (on peut ajouter, l’indication des heures d’arrivée et de départ et, le cas échéant, les suppléments appliqués en cas de départs tardifs).
» dans chaque chambre, l’affichage des prix des prix de location de la chambre pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou pour toute autre durée est porté à la connaissance du client à l’aide d’un support (l’affichage du prix de la chambre derrière la porte n’est plus obligatoire). Rappelons que la pratique qui consiste à subordonner la location d’une chambre au service du repas du soir est interdite. À chaque réservation, il est conseillé de préciser qu’à défaut d’annulation dans un certain délai, les sommes versées à l’avance par le client sont perdues (les sommes versées à l’avance sont des arrhes). Si l’hôtel dispose d’un bar ou d’un mini-bars, le panonceau de licence débit de boissons (III ou IV) doit être apposé à l’extérieur de l’établissement. L’affiche de protection des mineurs doit être apposée à l’intérieur de l’établissement, de manière visible soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir.
