L’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit qu’à titre expérimental, dans les régions volontaires, il peut être dérogé à la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage.
Cette expérimentation qui porte la limite d’âge d’un apprenti à 30 ans est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Les décrets du 30 décembre 2016 et du 30 mars 2017 pris en application de la loi Travail fixent la liste les régions dans lesquelles l’âge plafond d’entrée de droit commun dans l’apprentissage est fixé à trente ans. Il s’agit des régions Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, l’Île-de-France, la Nouvelle-Aquitaine, les Pays de la Loire et l’Occitanie.
Un arrêté du 17 janvier 2017 fixe le cahier des charges de cette expérimentation. Il précise que pour un apprenti de plus de 25 ans, les règles de rémunération ne sont pas modifiées. Les bénéficiaires entrent dans la tranche « 21 ans et plus ». De même, les règles en matière de durée et de succession du contrat sont maintenues. Enfin, les aides financières à l’apprentissage et les exonérations de cotisations sociales s’appliqueront.
Pour l’heure, si l’on excepte l’Outre-mer, seules la Normandie, la Corse et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur sont donc exclues de l’apprentissage à 30 ans.
Une aide forfaitaire pour les apprentis de moins de 21 ans
Un décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis, crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des apprentis de moins de 21 ans.
L’aide financière de l’État est réservée aux jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, et qui sont âgés de moins de vingt et un ans à la date de début d’exécution du contrat.
Cette aide forfaitaire d’un montant de 335 euros est versée par l’État à l’apprenti quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Le versement de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage, et à la transmission du contrat aux services de l’État. Des démarches sont à opérer avant le 1er juin 2017, lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2016, et avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2017. La gestion et le versement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP).
