Annoncé depuis plusieurs mois par la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture, le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, a été publié au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er mars 2017.
Ce texte pris en application de l’article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments, réalisés dans les établissements de restauration sous toutes ses formes de distribution, seront rendus disponibles sur les sites Internet des ministères chargés de l’Agriculture et de la Consommation.
Mise en transparence des résultats des contrôles sanitaires
À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles officiels d’hygiène relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire seront rendus publics sur les sites Internet des ministères chargés de l’Agriculture et de la Consommation.
Les données rendues publiques à l’issue des contrôles officiels mentionnés à l’article D. 231-3-8 du Code rural et de la 
pêche maritime sont les suivantes :
• Le nom et l’adresse de l’établissement ;
• La date du dernier contrôle officiel ;
• La mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.
Les données rendues publiques en application des articles D. 231-3-8 et D. 231-3-9 du Code rural et de la pêche maritime restent disponibles pendant une durée d’un an décomptée à partir de la date de réalisation du contrôle de l’établissement.
La mention relative au niveau d’hygiène de l’établissement est l’une des quatre suivantes :
• Niveau d’hygiène très satisfaisant pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.
• Niveau d’hygiène satisfaisant pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire.
• Niveau d’hygiène à améliorer pour les établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative.
• Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire.
Publication des résultats des contrôles réalisés
La publication des résultats des contrôles réalisés à partir du 1er mars 2017 dans tous les établissements de la chaîne alimentaire sera effective à partir du 3 avril 2017, sur le site Internet :
www.alim-confiance.gouv.fr.
Les données seront présentées sur une carte interactive de la France permettant de rechercher l’établissement par son nom ou son adresse. L’utilisateur pourra également filtrer la catégorie d’établissement recherché ou simplement parcourir la carte. Les résultats des contrôles sanitaires seront disponibles pendant une période d’un an après la date de réalisation du contrôle. Avant la publication officielle du niveau d’hygiène, l’exploitant de l’établissement de restauration est informé par l’administration, de l’attribution de l’une des mentions retenues et de l’appréciation de la DD(CS)PP. Le restaurateur dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l’attribution de cette mention et sur sa publication.
Les établissements de remise directe (restaurants, métiers de bouche, distributeurs…) et de restauration collective auront la possibilité d’afficher sur leur devanture le niveau d’hygiène de l’établissement. Cette affichette leur sera transmise par les services départementaux de l’État. Elle sera également téléchargeable sur le site Internet.
Un arrêté des ministres chargés de l’Agriculture, de la Consommation et de la Défense précisera prochainement les conditions et les modalités d’application du présent décret.
