Le décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l’expertise comptable renforce le rôle des organismes de gestion agréés et des professionnels de l’expertise comptable autorisés pour le contrôle de la régularité des déclarations de leurs adhérents et précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mission.
Objectif de la mission
Le décret précise dans son article premier, que cet examen des pièces justificatives a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies conformément aux dispositions du Code général des Impôts (CGI).
Précisons que la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 rappelle que cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du Livre de procédure fiscale (LPF).
En outre, les centres de gestion agréés et les professionnels de l’expertise comptable autorisés :
» assurent la traçabilité de l’ensemble de leurs missions de contrôles ;
» contrôlent la capacité de leurs clients ou adhérents à respecter la remise d’une copie de leurs fichiers des écritures comptables.
Déroulement du contrôle
S’agissant de la détermination des adhérents faisant l’objet d’un examen au titre d’une année donnée, le décret renvoie à une méthode qui sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Il précise néanmoins que cet examen devra être réalisé :
» pour les centres de gestion agréés, au moins tous les 6 ans lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire ;
» pour les professionnels de l’expertise comptable autorisés, au moins tous les 3 ans.
Par ailleurs, pour effectuer sa sélection de pièces à examiner, les centres de gestion agréés, ou le professionnel de l’expertise comptable autorisé, doit disposer d’un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise. La loi précise que cet état récapitulatif ne sera en aucun cas fourni à l’administration fiscale. S’agissant des centres de gestion agréés, ils ont l’obligation de détruire ce document une fois l’examen réalisé. Le nombre des pièces examinées dépend de la taille de l’entreprise.
Enfin, il n’est pas possible à un centre de gestion agréée (CGA) de sous-traiter certaines missions à des experts-comptables ou avocats dont l’adhérent aurait déjà utilisé les services, au titre de l’exercice contrôlé.
Compte-rendu de fin de mission
À l’issu de cet examen, un compte-rendu de mission doit être transmis au client ou adhérent :
» dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le CGA ou le professionnel de l’expertise comptable autorisé et, au plus tard, de 9 mois suivant la clôture de leur exercice comptable, lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile ;
» dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le CGA et l’expert comptable.
Dispenses de majoration en cas de première adhésion à un centre de gestion agréé
Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui perçoivent des bénéfices commerciaux qui ne sont pas adhérentes d’un organisme de gestion agréé (centre de gestion agréé, association agréée ou expert-comptable conventionné) voient le montant de leurs revenus professionnels majoré de 25 % pour le calcul de leurs revenus.
A compter d’octobre 2016, le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 fixe de nouvelles dérogations en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires des régimes fiscal de la micro-entreprise avant la fin de l’exercice comptable. Ainsi, les revenus professionnels de ces entreprises ne sont pas majorés de 25 % :
» en cas de première adhésion à un centre de gestion agréé avant la clôture de l’exercice comptable pour les entreprises franchissant les limites de chiffre d’affaires des régimes micro-BIC ;
» en cas de première adhésion à une association agréée avant la clôture de l’exercice comptable pour les entreprises franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC ;
» ou en cas de signature d’une première lettre de mission avec un expert-comptable conventionné avant la clôture de l’exercice comptable pour les entreprises franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BIC.
Pour bénéficier de cette dispense de majoration, l’entreprise doit avoir été adhérente pendant toute la durée de l’exercice ou de l’année considérée.
